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La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a fait adopter par l’Assemblée nationale un projet de loi contre la mise en culture des organismes génétiquement en transposant une directive adoptée grâce à l’action entreprise au conseil des ministres de l’Environnement de juin 2014.

En matière d’OGM, la ministre de l’Écologie pourra désormais :

– demander à exclure le territoire français d’une demande d’autorisation de mise en culture en Europe. C’est ce qui vient d’être fait pour 9 maïs OGM de 3 entreprises,

– s’opposer à la mise en culture sur le territoire français d’organismes génétiquement modifiés sur la base des critères suivants :

– objectifs de politique environnementale,
– aménagement du territoire,
– affectation des sols,
– incidences socio-économiques,
– volonté d’éviter les organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits,
– objectifs de politique agricole,
– ordre public.

La France va se doter ainsi d’un cadre réglementaire renforcé facilitant la mise en œuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen.

Cette directive avait obtenu un avis favorable du Conseil européen le 23 juillet 2014 suite à l’intervention de Ségolène Royal auprès de ses homologues européens.

Une application contre les OGM rétroactive

Ce nouveau cadre s’applique également rétroactivement aux demandes formulées par des fabricants d’OGM auprès de la Commission européenne. Ségolène ROYAL, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, ont demandé à la Commission européenne l’exclusion du territoire national pour les 9 maïs OGM déjà autorisés ou en cours d’autorisation au niveau européen.

Concernant la sécurité des forages pétroliers offshore, le projet de loi renforce les exigences applicables aux activités d’exploration :

– l’évaluation des risques d’accident et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leurs probabilités et leurs éventuelles conséquences devront être renforcés,
– les entreprises pétrolières devront également démontrer qu’elles disposent des moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident.

Enfin, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à risque et de produits chimiques.