Mercredi 5 février 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe La République en marche (LaREM), le Sénat a adopté la Le Sénat a adopté la proposition de loi sur la sécurité sanitaire, présentée par Michel Amiel et plusieurs de ses collègues.

La proposition de loi sur la sécurité sanitaire

La proposition de loi de Michel Amiel et plusieurs de ses collègues vise à développer un système efficient de prévention des maladies vectorielles (la dengue, le chikungunya, le zika, la fièvre jaune…) et à lutter contre les espèces végétales et animales nuisibles (pollen des ambroisies par exemple).

Elle prévoit plus particulièrement :

  • de renforcer le rôle et les moyens d’action des agences régionales de santé (ARS), en donnant la possibilité aux agents chargés de la lutte anti-vectorielle de pénétrer sur des propriétés privées (art 1er) ;
  • de permettre aux maires de dresser « dans les propriétés ou parties de propriétés dans lesquelles peuvent se trouver des insectes vecteurs de maladies humaines transmissibles, un état des lieux afin de vérifier la présence éventuelle de tels insectes et, le cas échéant, de prendre la mesure du risque de leur propagation ainsi que d’identifier les mesures de prévention nécessaires« (art 3) ;
  • d’insérer dans le code de la santé publique un chapitre consacré aux « mesures d’éviction et de maintien à domicile des personnes non malades ayant été en contact avec une ou plusieurs personnes atteintes d’une maladie transmissible » (art 6);
  • de mettre en place un dispositif d’ »isolement contraint » que les auteurs de la proposition de loi souhaitent « proportionné et gradué [pour permettre] de prendre en charge en établissement de santé des patients atteints d’une pathologie hautement contagieuse et refusant de respecter les consignes de prophylaxie dont l’isolement » (art 7).

L’examen en commission

Mercredi 29 janvier 2020, sur proposition de son rapporteur, Martin Lévrier, la commission des affaires sociales a amendé le texte notamment pour :

  • clarifier la répartition des rôles entre l’ARS et le maire dans la lutte contre la propagation sur le territoire des maladies vectorielles (dengue, zika, chikungunya…) ;
  • souhaiter que la lutte contre les moustiques comme nuisance demeure une compétence facultative des conseils départementaux ;
  • enrichir le régime de police en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles pour la santé humaine, en le dotant d’un volet préventif ;
  • réaffirmer le principe de l’anonymat des données de santé, même si des dérogations peuvent lui être apportées dans le cas de maladies nécessitant des interventions urgentes ou appelant une veille sanitaire ;
  • préciser le régime juridique de l’éviction de la personne contact ;
  • s’assurer de la constitutionnalité de l’isolement contraint.

L’examen en séance publique

Mercredi 5 février 2020, en séance publique, le Sénat a modifié le texte adopté en commission, notamment pour :

  • prévoir que les collectivités territoriales (conseils départementaux et communes) soient informées de la tenue sur leur territoire d’expérimentations en matière de lutte anti-vectorielle par le représentant de l’État dans le département (amts 3 rect., 5, et 12 rect. – art 1er) ;
  • s’agissant du rôle des départements, préciser, afin d’éviter toute confusion :
    – le caractère facultatif et discrétionnaire de la lutte contre les nuisances générées par les moustiques (amts 4 rect., 6 et 13 rect. – art 2) ;
  • dans le cadre de la lutte contre la prolifération des espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine (dont l’ambroisie) :
    prévoir que le maire soit tenu informé lorsqu’est constatée sur sa commune la présence d’espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine (amt 19 rect. – art 4) ;
    fixer dans la loi l’objectif de limiter au maximum les atteintes à la biodiversité (amt 22 rect. – art 4) ;

Puis, le Sénat a adopté la proposition de loi sur la sécurité sanitaire.