Après l’affaire Lyhanna, la Justice a recensé 85 047 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs. Découvrez les 20 mesures proposées.

Après le drame de Lyhanna, l’État annonce une mobilisation d’une ampleur inédite contre les violences sexuelles sur mineurs. Près de 70 000 procédures ont été réexaminées par la Justice, 675 personnes ont été incarcérées et vingt mesures prioritaires viennent d’être remises au Premier ministre. Contrôle des adultes travaillant avec des enfants, signalement à l’école, prise en charge psychologique, imprescriptibilité des crimes sexuels : voici ce qui pourrait réellement changer.

L’affaire Lyhanna a mis en lumière des défaillances insupportables dans la protection des enfants. Signaux insuffisamment pris en compte, informations mal partagées, procédures trop lentes : face à l’émotion et aux interrogations suscitées par ce drame, le gouvernement présente désormais une réponse en deux volets.

Le ministère de la Justice annonce avoir lancé une revue nationale sans précédent des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs. De son côté, Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l’Enfance, a remis au Premier ministre vingt propositions destinées à mieux repérer les enfants en danger, mieux contrôler les professionnels qui les entourent et mieux accompagner les victimes.

Des annonces fortes, dont certaines pourraient être appliquées rapidement. D’autres, comme l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ou la création d’un parquet national contre la pédocriminalité, nécessiteraient toutefois des décisions politiques et des changements législatifs majeurs.

Violences sexuelles sur mineurs : plus de 85 000 plaintes recensées

Le premier chiffre donne la mesure du problème.

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, avait demandé aux procureurs de réexaminer environ 70 000 plaintes concernant des violences sexuelles commises sur des mineurs. Mais le recensement effectué dans les différentes juridictions a finalement permis d’identifier 85 047 plaintes sur l’ensemble du territoire.

Au total, 69 626 dossiers ont déjà été revus par les parquets, soit environ 82 % des procédures recensées.

Cette opération a été lancée après une réunion, le 8 juin 2026, entre le ministre de la Justice et les 36 procureurs généraux. L’objectif était de disposer, pour la première fois, d’une vision nationale précise des procédures en attente ou toujours en cours.

Autrement dit, il ne s’agit pas de 85 000 nouvelles plaintes déposées en quelques semaines, mais du stock de dossiers recensés par les procureurs et concernant des faits de nature sexuelle commis sur des mineurs.

Qui sont les victimes et les personnes mises en cause ?

La revue nationale permet également de mieux comprendre la nature des affaires traitées par la Justice.

Selon les chiffres communiqués par le ministère :

  • 38,5 % des procédures concernent des faits criminels ;
  • 61,5 % portent sur des faits délictuels ;
  • un auteur présumé est identifié dans 83,5 % des affaires ;
  • 91,4 % des personnes mises en cause n’avaient jamais été condamnées auparavant ;
  • 36 % des victimes sont toujours mineures ;
  • les dossiers ont en moyenne 14,2 mois d’ancienneté.

Un point est particulièrement important : l’absence de condamnation antérieure ne signifie pas nécessairement qu’aucun signalement ou soupçon n’a jamais existé. C’est justement pour éviter que des informations dispersées entre différentes administrations ne se perdent que plusieurs nouvelles mesures sont proposées.

Quels sont les 970 dossiers considérés comme prioritaires ?

Parmi les dizaines de milliers de procédures examinées, la Justice a identifié 970 dossiers jugés particulièrement urgents, soit environ 1,14 % du stock national.

Ces dossiers réunissent plusieurs critères de dangerosité : un auteur présumé identifié, l’existence d’antécédents judiciaires et une victime toujours mineure au moment du réexamen.

Ces situations ont vocation à être traitées en priorité afin de protéger les enfants encore potentiellement exposés à leur agresseur.

Depuis le lancement de cette mobilisation, le ministère de la Justice annonce :

  • l’ouverture de 1 350 informations judiciaires pour des crimes ou délits sexuels sur mineurs ;
  • 675 incarcérations ;
  • une hausse de 309 % du nombre d’informations judiciaires ouvertes ;
  • une augmentation de 173 % du nombre d’incarcérations.

Nous ne savons toutefois pas encore si les 675 incarcérations concernent uniquement les 970 dossiers prioritaires. Ces chiffres doivent donc être compris comme les résultats globaux annoncés depuis le début de la revue nationale.

Pourquoi vingt nouvelles mesures sont-elles proposées ?

Parallèlement au travail de la Justice, le Premier ministre a confié à Sarah El Haïry une mission destinée à renforcer l’ensemble du système de protection de l’enfance.

La Haute-commissaire à l’Enfance lui a remis, le 15 juillet 2026, un rapport intitulé « Pour une protection intégrale des enfants – De la prévention à la reconstruction, construire une chaîne de protection continue ».

Les vingt mesures proposées reposent sur quatre priorités :

  • mieux repérer les situations de danger ;
  • mieux protéger les enfants ;
  • mieux former et accompagner les professionnels de l’enfance ;
  • mieux soutenir les victimes et leurs familles.

Certaines mesures concernent directement l’école, d’autres la Justice, la santé, le contrôle des professionnels ou encore la prévention de la pédocriminalité sur Internet.

Un contrôle renforcé des personnes travaillant avec des enfants

L’une des propositions centrales consiste à créer un service unique de vérification des antécédents judiciaires et administratifs des personnes exerçant au contact des mineurs.

Aujourd’hui, les informations peuvent être réparties entre plusieurs fichiers, administrations ou employeurs. Le risque est qu’un signalement connu d’une institution ne soit pas immédiatement accessible à une autre.

Ce nouveau service aurait donc pour objectif de centraliser les vérifications avant qu’une personne puisse travailler dans une école, une crèche, une association sportive, un centre de loisirs ou toute autre structure accueillant des enfants.

Un socle national obligatoire de formation serait également créé pour tous les professionnels exerçant auprès des mineurs.

Un bouton de signalement accessible aux élèves

Autre proposition concrète : installer dans les espaces numériques de travail, les fameux ENT utilisés par les collèges et les lycées, un espace de signalement accessible à chaque élève dès le second degré.

Un adolescent pourrait ainsi demander de l’aide ou signaler une situation inquiétante à partir de son environnement scolaire numérique.

Le rapport propose aussi la création d’une application nationale gratuite et sécurisée, rassemblant les numéros d’urgence, les services d’écoute et les dispositifs permettant de signaler des violences.

L’idée est simple : lorsqu’un enfant, un parent ou un témoin cherche de l’aide, il ne devrait pas avoir à deviner quel service appeler ni être renvoyé d’une administration à une autre.

Les familles devraient être informées lorsqu’un professionnel est mis en cause

Le rapport propose également la mise en place d’un protocole national pour informer les familles lorsqu’un enfant a été exposé à un professionnel ou à un agent mis en cause pour des violences.

Cette mesure répond à une question particulièrement sensible : que faut-il dire aux parents lorsqu’un adulte travaillant auprès de leurs enfants fait l’objet d’une enquête ?

L’objectif serait de garantir une information plus rapide et mieux encadrée, sans compromettre la procédure judiciaire ni laisser les familles dans l’ignorance.

Un groupe d’inspecteurs interministériel spécialisé dans la prévention et le traitement des violences pourrait également être créé.

Vers un parquet national contre la pédocriminalité ?

Parmi les mesures les plus importantes figure la création d’un parquet national de lutte contre la pédocriminalité, ou d’un pôle spécialisé au sein d’un parquet déjà existant.

Ce dispositif permettrait de regrouper l’expertise nécessaire pour traiter les dossiers complexes, notamment ceux impliquant plusieurs territoires, des réseaux organisés ou des contenus pédocriminels diffusés en ligne.

Le rapport propose aussi de créer un fichier national de suivi des personnes impliquées dans des enquêtes pour violences sexuelles sur mineurs.

Cette proposition sera certainement l’une des plus débattues. Un tel fichier devrait être strictement encadré afin de mieux prévenir les risques tout en respectant la présomption d’innocence et les libertés individuelles.

Les crimes sexuels sur mineurs pourraient-ils devenir imprescriptibles ?

Sarah El Haïry propose de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs.

L’imprescriptibilité signifie qu’une victime mineure pourrait porter plainte sans qu’un délai légal ne lui soit opposé même plusieurs dizaines d’années après les faits.

Cette mesure part d’une réalité désormais bien documentée : certaines victimes mettent très longtemps avant de pouvoir parler, identifier ce qu’elles ont subi ou affronter une procédure judiciaire.

Mais cette proposition n’est pas encore une loi. Elle nécessiterait un débat parlementaire et une modification importante du droit pénal français.

Une prise en charge psychologique garantie pour chaque enfant victime

Le rapport souhaite également garantir à tout enfant victime de violences sexuelles une prise en charge psychologique du traumatisme.

Dans les faits, l’accès à des professionnels formés au psychotraumatisme reste très inégal selon les territoires. Les délais peuvent être longs et les familles ne savent pas toujours vers qui se tourner.

Le développement des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger, les UAPED, doit aussi permettre aux jeunes victimes d’être entendues dans des conditions adaptées.

Ces unités réunissent dans un même lieu des professionnels de santé, des enquêteurs et des spécialistes de l’enfance afin d’éviter à l’enfant de répéter plusieurs fois son récit dans des environnements intimidants.

Le rapport propose par ailleurs d’installer des « tribunaux à hauteur d’enfants », avec des lieux, des explications et des procédures davantage adaptés à leur âge.

Prévenir le passage à l’acte avant qu’un enfant ne soit victime

L’une des mesures les plus délicates concerne le renforcement du numéro STOP et l’expérimentation de structures spécialisées pour les personnes ressentant une attirance sexuelle envers les enfants sans être encore passées à l’acte.

L’objectif est préventif : permettre à ces personnes de demander une prise en charge médicale ou psychologique avant qu’un crime ou un délit ne soit commis.

Cette politique ne remplace évidemment ni les enquêtes ni les sanctions pénales. Elle cherche à agir en amont afin d’empêcher qu’un enfant devienne victime.

Le rapport propose également une meilleure prise en charge des mineurs eux-mêmes auteurs de violences sexuelles, sans faire obstacle aux sanctions prévues par la loi.

La pédocriminalité numérique au cœur des inquiétudes

La protection des enfants ne peut plus se limiter aux écoles, aux familles, aux clubs de sport ou aux institutions.

Les réseaux sociaux, les messageries privées, les plateformes de jeux et les espaces de discussion sont devenus des terrains de repérage et de manipulation des mineurs.

Les prédateurs peuvent y entrer en contact avec des enfants, gagner leur confiance, obtenir des images intimes, exercer un chantage ou organiser une rencontre.

Le rapport insiste donc sur la nécessité de mieux protéger les mineurs dans l’environnement numérique et de mieux coordonner les services chargés de lutter contre la diffusion de contenus pédocriminels.

Il propose aussi la création d’un délit spécifique d’apologie de la pédocriminalité.

Un Code de l’enfance et une modification de la Constitution

Plusieurs propositions sont beaucoup plus structurelles.

Le rapport recommande notamment :

  • la création d’un Code de l’enfance ;
  • l’inscription de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Constitution ;
  • la création d’un statut national pour les administrateurs ad hoc chargés de représenter les intérêts d’un enfant ;
  • la mise en place d’un Conseil des personnes victimes de violences durant leur enfance.

Ces réformes chercheraient à faire de la protection de l’enfant un principe central et plus lisible dans l’ensemble des politiques publiques.

Elles ne pourront cependant pas être mises en œuvre par une simple décision administrative. Elles nécessiteront des textes de loi, des financements et, pour une modification de la Constitution, une procédure politique particulièrement exigeante.

« Aucun signal ne doit être ignoré »

Pour Sarah El Haïry, l’affaire Lyhanna impose de revoir toute la chaîne de protection des enfants.

« Lorsqu’un enfant est en danger, aucun signal ne doit être ignoré, aucune information ne doit se perdre, aucune institution ne doit agir seule. »

La Haute-commissaire à l’Enfance affirme vouloir placer l’intérêt supérieur de l’enfant avant toute autre considération et considère que la protection des mineurs constitue un véritable choix de société.

Reste désormais à savoir lesquelles de ces vingt propositions seront effectivement retenues par le Premier ministre, dans quels délais et avec quels moyens.

Car les chiffres annoncés montrent autant l’ampleur de la mobilisation que celle du défi : derrière les 85 047 plaintes recensées se trouvent des enfants, des adolescents et parfois des adultes qui attendent depuis des années que leur parole soit entendue, que leur sécurité soit assurée et que la Justice leur réponde.

Les 20 mesures proposées pour mieux protéger les enfants

  1. Créer un service unique de vérification des antécédents des personnes travaillant auprès de mineurs.
  2. Renforcer la formation des enseignants au programme EVAR(S) dès la rentrée 2026.
  3. Renforcer le numéro STOP et expérimenter des structures de prévention du passage à l’acte.
  4. Créer un groupe interministériel d’inspecteurs spécialisé dans les violences faites aux enfants.
  5. Lancer une application nationale gratuite regroupant les services d’urgence et d’écoute.
  6. Rendre obligatoire une formation commune pour les professionnels de l’enfance.
  7. Installer un espace de signalement dans les ENT des collèges et lycées.
  8. Informer les familles lorsqu’un enfant a été exposé à un agent mis en cause.
  9. Développer les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger.
  10. Créer un parquet national ou un pôle spécialisé contre la pédocriminalité.
  11. Rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs.
  12. Créer un fichier national de suivi des personnes impliquées dans ces enquêtes.
  13. Garantir une prise en charge psychologique à chaque enfant victime.
  14. Renforcer la prise en charge des mineurs auteurs de violences sexuelles.
  15. Créer un statut national pour les administrateurs ad hoc.
  16. Aménager des tribunaux adaptés aux enfants.
  17. Inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Constitution.
  18. Créer un Code de l’enfance.
  19. Créer un délit d’apologie de la pédocriminalité.
  20. Créer un Conseil des personnes victimes de violences durant leur enfance.

Questions fréquentes sur les mesures contre les violences sexuelles sur mineurs

Combien de plaintes pour violences sexuelles sur mineurs ont été recensées ?

Les procureurs ont recensé 85 047 plaintes sur l’ensemble du territoire. Au 15 juillet 2026, 69 626 dossiers avaient été réexaminés, soit environ 82 % du total.

Pourquoi cette revue nationale a-t-elle été lancée ?

Cette opération a été décidée après l’affaire Lyhanna afin d’identifier rapidement les dossiers les plus sensibles, de mieux protéger les victimes encore mineures et d’accélérer le traitement judiciaire des procédures.

Les vingt mesures sont-elles déjà adoptées ?

Non. Elles ont été remises au Premier ministre par Sarah El Haïry. Certaines pourraient être mises en œuvre rapidement, mais les réformes les plus importantes nécessiteraient une loi, des financements ou une modification de la Constitution.

Que signifie rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescriptibles ?

Cela permettrait à une victime de saisir la Justice sans limite de temps. Aujourd’hui, des délais de prescription existent, même s’ils ont déjà été allongés pour tenir compte de la difficulté des victimes à parler.

Qu’est-ce qu’une UAPED ?

Une unité d’accueil pédiatrique enfants en danger est un lieu spécialisé où un enfant victime ou suspecté d’être victime peut être entendu, examiné et accompagné par des professionnels formés, dans un cadre adapté à son âge.

 

Pour aller plus loin

Sophie Madoun