Violences sexuelles sur les enfants : les députés veulent instaurer des entretiens à l’école

Votre enfant devra-t-il bientôt rencontrer un professionnel à l’école pour parler de ce qu’il vit, y compris au sein de sa famille ? Le 13 octobre 2026, les députés ont adopté une proposition de loi qui prévoit quatre entretiens individuels obligatoires pendant la scolarité, avant leur généralisation annuelle en 2032. Cette mesure vise à mieux repérer les violences sexuelles sur les enfants, notamment l’inceste. Qui recevra les élèves ? À quel âge ? Les parents seront-ils présents ? Et que prévoit le texte pour protéger un enfant qui révèle des violences ?

À cinq ans, comment expliquer à un adulte que quelqu’un vous fait du mal lorsque cette personne appartient à votre famille ? À douze ans, comment trouver les mots pour parler de violences sexuelles, de menaces ou de gestes que l’on n’a jamais osé raconter ?

Ces questions sont au cœur de la proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale mardi 13 octobre 2026.

Et l’enjeu est immense. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France. Cela représente un enfant toutes les trois minutes.

Dans son bilan publié le 15 juin 2026, la commission estime également que seules 1 % des personnes ayant commis des violences sexuelles incestueuses font l’objet d’une condamnation.

Pour répondre à cette situation, les députés veulent organiser un repérage plus systématique des violences subies par les enfants, renforcer leur accompagnement judiciaire et mieux prévenir les violences sexuelles numériques.

Mais les nouvelles obligations scolaires ne sont pas encore entrées en vigueur.

Quatre entretiens obligatoires à l’école : à quel âge votre enfant sera-t-il concerné ?

C’est l’une des mesures les plus importantes du texte pour les familles.

Les députés ont voté la mise en place d’entretiens individuels obligatoires destinés à évaluer la sécurité physique, psychique et affective des élèves et à repérer d’éventuelles violences sexuelles ou sexistes.

Si le dispositif est définitivement adopté, chaque enfant devra bénéficier de quatre entretiens répartis pendant sa scolarité, selon le calendrier suivant :

• Un premier entretien entre 3 et 6 ans, pendant la période correspondant à l’école maternelle.
• Un deuxième entre 7 et 11 ans, pendant l’enfance.
• Un troisième entre 12 et 15 ans, à l’âge où les élèves fréquentent généralement le collège.
• Un quatrième entre 16 ans et la majorité, pendant l’adolescence.

À partir du 1er janvier 2032, ces entretiens deviendraient annuels, de la première année de maternelle jusqu’à la majorité.

Pourquoi commencer si tôt ? Parce qu’un jeune enfant victime de violences sexuelles ne possède pas nécessairement les mots pour expliquer ce qu’il subit. Il peut aussi être placé sous l’emprise de son agresseur, craindre des représailles ou croire qu’il est responsable de ce qui lui arrive.

L’objectif des entretiens est de créer des occasions régulières de parler à un adulte formé, sans attendre que l’enfant fasse lui-même la démarche.

Ces rendez-vous concernent les violences commises au sein de la famille, mais aussi celles qui surviennent à l’école, dans les activités sportives, les lieux de loisirs ou les autres environnements fréquentés par l’enfant.

Le dispositif doit également s’appliquer aux enfants instruits à domicile, avec une organisation assurée par les services compétents de l’Éducation nationale.

Qui recevra votre enfant ? Les parents pourront-ils assister à l’entretien ?

C’est une question essentielle.

Selon le dispositif voté, ces entretiens devront être conduits par des professionnels formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences.

Il pourra s’agir des médecins et infirmiers scolaires, des psychologues de l’Éducation nationale ou des assistants de service social.

Un autre membre du personnel éducatif pourra participer à l’entretien s’il remplit les conditions de formation, de volontariat et de confidentialité prévues par le texte. L’élève pourra s’opposer à sa présence.

Autre précision importante : l’entretien devra se dérouler hors de la présence des parents ou représentants légaux, dans un cadre confidentiel, sécurisé et adapté à l’âge de l’enfant.

Cette disposition vise notamment les situations d’inceste et de violences intrafamiliales, lorsque l’auteur présumé appartient à l’entourage familial.

La présence d’un parent pourrait alors empêcher l’enfant de raconter ce qu’il vit.

Pendant l’entretien, le professionnel devra aussi rappeler à l’élève ses droits en tant qu’enfant.

Et si des violences sont soupçonnées ou révélées ? Le texte prévoit qu’un décret précise les modalités d’orientation immédiate vers les services compétents, ainsi que l’information et l’accompagnement des familles.

Les modalités pratiques restent donc à définir.

Un adulte référent pour les enfants dans chaque école

Les entretiens scolaires ne constituent pas la seule mesure de prévention.

Le texte adopté prévoit également la désignation d’un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants dans chaque école et établissement public ou privé sous contrat.

Son nom et les moyens de le contacter devront être communiqués aux élèves au début de chaque année scolaire.

L’idée est de permettre à un enfant qui subit des violences de savoir vers qui se tourner, sans avoir à identifier lui-même le professionnel compétent.

Ce référent devra aussi être mentionné lors des séances d’éducation à la vie affective et relationnelle ou à la sexualité prévues dans le cadre scolaire.

Car un élève doit pouvoir demander de l’aide lorsqu’une situation devient inquiétante, sans attendre la date de son prochain entretien obligatoire.

Pourquoi ces entretiens ne seront-ils annuels qu’en 2032 ?

Derrière cette mesure de protection de l’enfance se pose une difficulté très concrète : les moyens humains.

Pendant les débats parlementaires, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a estimé qu’au moins 15 000 postes supplémentaires seraient nécessaires pour organiser ces rendez-vous à grande échelle.

Or, ces professionnels ne sont pas actuellement disponibles en nombre suffisant.

Le caractère obligatoire des entretiens avait d’ailleurs été supprimé en commission, suscitant la colère des associations engagées dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.

Les députés Erwan Balanant et Céline Thiébault-Martinez ont finalement défendu un compromis : organiser quatre entretiens pendant la période transitoire, puis passer à un entretien annuel en 2032.

Cette échéance doit permettre de recruter et de former les professionnels concernés.

Une question demeure cependant : comment assurer un accompagnement efficace si un entretien révèle des violences et que les services de santé scolaire ou de protection de l’enfance manquent déjà de personnel ?

Le texte prévoit un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2030. Il devra permettre de mesurer la mise en œuvre du dispositif avant sa généralisation.

Inceste et violences sexuelles : mieux protéger les enfants qui osent parler

Repérer les violences constitue une première étape. Encore faut-il que la parole de l’enfant soit correctement recueillie et qu’il bénéficie ensuite d’une protection adaptée.

La proposition de loi entend renforcer les garanties entourant les auditions des enfants victimes.

Elle prévoit notamment d’interdire les confrontations avec l’auteur présumé des violences, sauf lorsque l’enfant en fait lui-même la demande.

Une confrontation judiciaire consiste à réunir plusieurs personnes dont les déclarations divergent afin de les interroger sur les faits.

Pour un enfant victime d’inceste ou d’agression sexuelle, se retrouver face à la personne mise en cause peut être particulièrement éprouvant.

Le dispositif vise donc à lui éviter une rencontre imposée.

Sarah El Haïry, haute-commissaire à l’Enfance, salue cette avancée et insiste sur la nécessité de :

« Mieux recueillir la parole des enfants victimes, en renforçant les garanties entourant leurs auditions et en interdisant, sauf demande de l’enfant, les confrontations avec les auteurs présumés. »

Le texte prévoit également un renforcement de l’accompagnement juridique, notamment par la présence d’un avocat.

Cet accompagnement doit permettre aux enfants victimes de mieux comprendre leurs droits et les différentes étapes de la procédure judiciaire.

Porter plainte à l’hôpital : ce que la loi intégrale veut changer

La proposition de loi prévoit aussi de faciliter le dépôt de plainte à l’hôpital, avec un accompagnement juridique dès le début de la procédure.

Pour une victime de violences sexuelles, se rendre dans un établissement de santé répond d’abord à un besoin de soins, d’examens et de protection.

Pouvoir engager une démarche judiciaire dans ce cadre doit limiter les déplacements supplémentaires et faciliter la prise en charge.

Le texte cherche également à lutter contre la « victimisation secondaire ».

Cette expression désigne les souffrances supplémentaires qu’une victime peut subir lorsqu’elle raconte les violences, sollicite de l’aide ou traverse une procédure judiciaire.

Des questions culpabilisantes, des propos humiliants ou des auditions mal adaptées à son âge peuvent aggraver le traumatisme initial.

Pour un enfant, ces difficultés sont particulièrement sensibles. Le recueil de sa parole doit tenir compte de son âge, de ses capacités de compréhension et de sa situation.

Exploitation sexuelle des mineurs : des hébergements sécurisés et une responsabilité renforcée des clients

La protection des enfants victimes d’exploitation sexuelle figure également parmi les mesures saluées par Sarah El Haïry.

Les objectifs annoncés comprennent un meilleur repérage des victimes et leur orientation vers des dispositifs de protection adaptés.

Lorsque leur situation l’exige, les mineurs concernés devraient pouvoir accéder à un hébergement sécurisé, non mixte et adapté à leurs besoins.

Cette disposition concerne notamment les adolescents confrontés à des situations d’exploitation sexuelle, qui ont besoin d’être mis à l’abri et accompagnés par des professionnels.

La proposition prévoit également de renforcer la responsabilité des clients en instaurant une présomption de connaissance de la minorité de la victime.

Le dispositif entend donc limiter la possibilité pour un client de se défendre en affirmant qu’il ignorait l’âge de la personne exploitée.

Les conditions précises de cette présomption devront être appréciées dans le cadre juridique applicable. Elle ne signifie pas qu’une condamnation serait automatique.

Deepfakes sexuels, sextorsion : les violences numériques aussi concernées

Les violences sexuelles contre les enfants ne se limitent pas aux agressions physiques.

La proposition de loi comprend également des mesures relatives aux contenus sexuels truqués et au chantage sexuel en ligne.

Un deepfake sexuel est une image ou une vidéo fabriquée ou manipulée, notamment avec l’intelligence artificielle, pour représenter une personne dans une situation sexuelle qui n’a pas réellement eu lieu.

Ces montages peuvent être utilisés pour humilier une victime, porter atteinte à sa réputation ou exercer des pressions sur elle.

La sextorsion est une autre forme de violence numérique. Elle consiste à menacer une personne de diffuser des images intimes afin d’obtenir de l’argent, d’autres images ou des actes sexuels.

Les enfants et les adolescents peuvent être concernés, notamment lorsque des échanges commencent sur les réseaux sociaux ou les messageries.

Le texte prévoit aussi la création d’un délit d’apologie de la pédocriminalité.

Cette infraction vise les comportements consistant à justifier ou présenter favorablement des crimes sexuels commis contre des enfants.

Sarah El Haïry souligne que plusieurs de ces dispositions rejoignent les mesures présentées dans son rapport « Pour une protection intégrale des enfants », remis au Premier ministre en juillet 2026.

Une justice davantage spécialisée dans les violences sexuelles et intrafamiliales

Les députés ont également adopté une proposition de loi organique visant à adapter l’organisation judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.

Les dispositions défendues par Sarah El Haïry comprennent notamment la création de juridictions spécialisées.

L’objectif est de renforcer la prise en compte des particularités de ces affaires : l’emprise, les relations familiales, les difficultés rencontrées par les victimes pour révéler les faits et les conséquences psychologiques des violences.

La haute-commissaire salue également l’adoption d’un amendement d’appel en faveur d’un Conseil des personnes victimes de violences durant l’enfance.

Cette initiative vise à faire participer les personnes concernées à l’élaboration des politiques publiques de protection de l’enfance.

Il s’agit à ce stade d’une demande politique, et non d’un conseil déjà constitué.

Que faire si vous pensez qu’un enfant subit des violences sexuelles ?

Vous n’avez pas besoin d’attendre l’entrée en vigueur de cette loi pour demander de l’aide.

En France, le 119, Allô Enfance en danger, est accessible gratuitement et de manière confidentielle, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Ce numéro peut être appelé par un enfant ou un adolescent victime, mais aussi par un parent, un enseignant, un voisin ou toute personne préoccupée par une situation de danger.

Les appels ne figurent pas sur les factures téléphoniques.

Le service permet de recueillir les inquiétudes, d’évaluer les situations et d’orienter vers les services de protection de l’enfance lorsque cela est nécessaire.

Un formulaire de signalement destiné aux adultes est également proposé sur allo119.gouv.fr.

En cas de danger grave et immédiat, il faut contacter les secours au 17 ou au 112.

Si un enfant vous confie des violences, l’essentiel est de l’écouter, de prendre ses propos au sérieux, d’éviter de multiplier les questions suggestives et de solliciter rapidement les professionnels compétents.

Vous pouvez demander conseil au 119, y compris lorsque vous ne savez pas encore précisément ce qui s’est passé.

La loi sur les entretiens obligatoires à l’école est-elle déjà applicable ?

Non.

Le vote du 13 octobre 2026 correspond à une adoption en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire, notamment devant le Sénat, avant une éventuelle adoption définitive et sa promulgation.

À ce jour, les quatre entretiens obligatoires ne constituent donc pas une nouvelle obligation scolaire déjà applicable aux familles.

Leur calendrier, leurs conditions d’organisation et les moyens nécessaires devront être confirmés au cours du processus législatif et réglementaire.

Le débat dépasse désormais le principe même de ces rendez-vous : il faudra que les enfants trouvent effectivement des professionnels formés pour les écouter et que les services compétents disposent des moyens de les protéger.

Car demander à un enfant de révéler des violences crée une responsabilité considérable pour les adultes qui reçoivent sa parole.

 

Sources :

• Assemblée nationale, adoption du 13 octobre 2026

• Assemblée nationale, amendement n° 1146

• LCP, entretiens obligatoires et moyens humains

• CIIVISE, bilan de juin 2026

• Service public, enfance en danger et 119

 

 

 

Sophie Madoun