Dans un avis de ce mardi 13 septembre, le Comité national consultatif d’éthique (CCNE) juge possible « une aide active à mourir » si celle-ci est encadrée par « certaines conditions strictes ». De fait, un texte de loi va-t-il voir le jour ?

Alors qu’ Emmanuel Macron lance un nouveau débat sur la fin de vie, le Comité national consultatif d’éthique (CCNE) juge possible  « une aide active à mourir » strictement encadrée.

« Il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger », a déclaré lors d’une conférence de presse Alain Claeys, l’un des rapporteurs de l’avis rendu ce mardi par l’institution.

Alors que plusieurs pays, depuis une dizaine d’années ( Pays-Bas, Espagne, Belgique), ont changé leurs lois et que le Parlement français en a débattu, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avait créé un groupe de travail, en juin 2021, afin de réfléchir aux questions éthiques de la fin de vie. Le texte en vigueur est encadré par la loi Claeys-Leonetti date de 2016, suite à une première version en 2005 et interdit l’euthanasie et le suicide assisté, mais autorise,  pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » .

Convention citoyenne

Emmanuel Macron a décidé de lancer en octobre un grand débat via une convention citoyenne, afin de faire évoluer la loi sur la fin de vie d’ici à la fin 2023.

« Il nous faut bouger pour plus d’humanité », avait estimé jeudi Emmanuel Macron qui n’exclut pas l’organisation d’un référendum à l’issue de la convention citoyenne. « L’idée », a-t-il expliqué, « c’est de se donner environ six mois et en fonction des réponses et retours (…) avant la fin 2023 le cas échéant faire changer le cadre légal ».

 Une aide active à mourir sous conditions strictes

Si les choses devaient changer le CCNE estime que « certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger » devraient être mises en place. Et le comité d’Éthique estime pense qu’une nouvelle loi ne devrait absolument pas se concentrer que sur l’euthanasie ou de l’aide active à mourir.

« On ne comprendrait pas une loi uniquement axée sur ce sujet car aujourd’hui on sait très bien qu’il y a des situations inacceptables sur (la mise en œuvre des) soins palliatifs », a déclaré Alain Claeys.

Le Comité National d’Éthique estime que des efforts dans les soins palliatifs soient effectués.

De plus, une éventuelle « assistance au suicide doit accompagner la volonté de la personne » mais il « faut s’assurer que cette demande soit ferme, éclairée, constante et motivée », a mentionné Régis Aubry, autre rapporteur de l’avis.

L’avis du CCNE constitue une première étape vers une évolution sur une aide active à mourir, même si son avis n’est que consultatif.

A lire :

Désarroi devant la mort

fin-de-vie-le-comite-dethique-juge-possible-une-aide-active-a-mourirCe livre présente une réflexion sur l’essor actuel du mouvement pour la mort volontaire. Plus précisément, l’ouvrage propose une généalogie de ce mouvement qui s’est accentué au Québec. Paradoxalement, la Loi concernant les soins de fin de vie défend simultanément les soins palliatifs et l’euthanasie.

Réjean Boivin dégage ici la particularité du modèle québécois qui présente l’euthanasie comme une « aide médicale à mourir ». Une revue de littérature permet de faire la genèse de cette position et d’en dégager le désarroi existentiel contemporain.

Avec le secours de l’anthropologie philosophique de Paul Tillich (1886-1965), l’auteur articule la problématique autour de l’aliénation existentielle de l’être humain affligé par l’angoisse de la mort. L’analyse philosophique met en lumière le fait que le problème de l’euthanasie est une question essentiellement religieuse.

Ce livre s’adresse à toute personne qui s’interroge sur la finitude, ainsi qu’aux soignants qui sont investis en contexte d’extrême vulnérabilité et qui réfléchissent aux implications éthiques que soulève le mouvement pour la mort volontaire face à la philosophie des soins palliatifs.

 

Désarroi devant la mort, Réjean Boivin – Éditions Hermann, 32 euros

L’Ultime demande

Martine Lombard dégage l’enjeu du débat et de la future loi sur la fin de vie, au cœur de l’actualité politique

L’ultime demande, c’est celle que formulent et réitèrent avec constance des malades incurables qui se savent condamnés et sans soutien palliatif efficace. Plutôt que d’être contraints de subir une souffrance intolérable, ils préfèreraient être aidés à mourir. Des praticiens y sont prêts, qui savent cette demande légitime. Quant au Comité consultatif national d’éthique, il ouvre désormais la voie à cette possibilité. Il est temps de leur apporter une réponse. Par la loi.
L’Ultime Demande nous met face aux réalités et analyse l’expérience concrète de l’aide à mourir telle que pratiquée à l’étranger. Il importe qu’en France aussi, demain, par sa dépénalisation et les garanties nécessaires prévues dans une loi, cette liberté soit à la portée de chacun, s’il devait être réduit à une telle extrémité.
L’Ultime demande, Martine Lombard – Liana Levi, 14 euros
Sophie Madoun