Chiens et chats en animalerie : jusqu’à 1 500 € d’amende par animal vendu. Les animaux exposés en vitrine entraînent aussi une sanction.

Depuis le 5 août 2026, une animalerie qui vend ou cède un chien ou un chat dans son établissement s’expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros par animal. En cas de récidive, la sanction peut grimper jusqu’à 3 000 euros. Un second dispositif sanctionne également les magasins qui présentent des animaux dans une vitrine visible depuis la rue.

La vente de chiens et de chats dans les animaleries était déjà interdite depuis le 1er janvier 2024. Pourtant, certaines enseignes continuaient à proposer des animaux, notamment en profitant de l’absence d’une sanction pénale spécifiquement prévue pour faire respecter cette interdiction.

Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 4 août, vient enfin combler ce vide juridique. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 août 2026.

Jusqu’à 1 500 euros d’amende par chien ou chat vendu

Le nouveau décret prévoit une contravention de cinquième classe pour toute personne qui cède un chien ou un chat au sein d’un établissement de vente d’animaux de compagnie.

Cette sanction ne concerne pas uniquement les ventes classiques. Le texte vise toute cession réalisée dans l’animalerie, qu’elle soit :

  • payante ;
  • gratuite ;
  • présentée comme une adoption ou une remise sans contrepartie financière.

L’amende pour une animalerie peut atteindre 1 500 euros pour chaque chien ou chat concerné. En cas de récidive, elle peut être portée à 3 000 euros par animal. Plusieurs animaux vendus illégalement peuvent donc entraîner plusieurs contraventions.

Attention : 1 500 euros correspond au montant maximal encouru, et non à une somme automatiquement appliquée dans toutes les situations.

Pourquoi la vente de chiens et de chats est-elle interdite en animalerie ?

L’interdiction découle de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Elle est applicable aux animaleries depuis le 1er janvier 2024.

L’objectif est notamment de limiter les achats impulsifs. Voir un chiot ou un chaton derrière une vitre peut susciter un achat immédiat, sans que l’acquéreur ait réellement anticipé les responsabilités liées à l’animal : alimentation, soins vétérinaires, éducation, vacances ou encore frais engagés pendant plusieurs années.

Le ministère de l’Agriculture rappelle ainsi que ces mesures doivent prévenir les achats insuffisamment réfléchis, susceptibles de conduire à des difficultés de prise en charge, voire à des abandons.

« L’adoption d’un animal ne doit pas être décidée à la légère », souligne la ministre de l’Agriculture Annie Genevard.

Animaux exposés en vitrine : jusqu’à 750 euros d’amende

Le décret ne sanctionne pas seulement la vente de chiens et de chats. Il s’attaque également aux animaux présentés dans une animalerie lorsqu’ils sont visibles depuis une rue ou une autre voie ouverte à la circulation publique.

Dans cette situation, l’établissement risque une contravention de quatrième classe pouvant atteindre 750 euros par animal.

Cette interdiction concerne toutes les espèces, et pas uniquement les chiens et les chats. Elle peut donc s’appliquer, par exemple, à des lapins, des oiseaux, des rongeurs ou d’autres animaux placés dans une vitrine visible par les passants.

La présentation d’animaux en vitrine est interdite depuis le 1er décembre 2021, mais aucune sanction spécifique ne permettait jusqu’à présent de réprimer directement cette pratique.

Une animalerie peut-elle encore présenter des chiens et des chats ?

Une exception est prévue pour les opérations réalisées avec une association ou une fondation de protection animale.

Une animalerie peut accueillir et présenter des chiens ou des chats appartenant à une association lorsque ces animaux sont issus d’un abandon ou que leurs anciens propriétaires n’ont pas été identifiés.

Cette présentation doit toutefois être organisée en partenariat avec l’association et se dérouler en présence de ses bénévoles. L’animalerie ne peut donc pas acheter elle-même des chiots ou des chatons pour les revendre sous couvert d’une opération d’adoption.

Les animaux présentés dans ce cadre ne doivent pas non plus être exposés dans une vitrine visible depuis la voie publique.

Les animaleries peuvent-elles encore vendre d’autres animaux ?

Oui. L’interdiction de cession dans les établissements de vente concerne spécifiquement les chiens et les chats.

Les animaleries peuvent continuer à commercialiser d’autres animaux de compagnie autorisés, sous réserve de respecter les règles sanitaires, les conditions de détention et les obligations de protection animale applicables à chaque espèce.

En revanche, aucun de ces animaux ne peut être installé de manière à être visible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Dans le cas contraire, l’établissement risque jusqu’à 750 euros d’amende par animal exposé.

Comment signaler une animalerie qui ne respecte pas l’interdiction ?

Lorsqu’une animalerie semble vendre un chien ou un chat, ou expose des animaux dans une vitrine visible depuis la rue, il est utile de conserver des éléments factuels :

  • le nom et l’adresse du magasin ;
  • la date du constat ;
  • l’espèce et le nombre d’animaux concernés ;
  • des photographies prises sans pénétrer dans une zone interdite ;
  • une éventuelle annonce ou proposition commerciale.

Le signalement peut être adressé aux services départementaux chargés de la protection des populations, généralement la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP). La plateforme gouvernementale SignalConso permet également de signaler une pratique rencontrée avec un professionnel.

Des sanctions désormais réellement applicables

Pendant plus de deux ans, l’interdiction de vendre des chiens et des chats en animalerie était fragilisée par l’absence de sanction réglementaire dédiée.

Avec ce décret, les services de contrôle disposent désormais d’un fondement précis pour verbaliser les établissements contrevenants. Une animalerie peut ainsi risquer 1 500 euros par chien ou chat cédé, 3 000 euros en cas de récidive et 750 euros pour chaque animal présenté dans une vitrine visible depuis la rue.

Une nouvelle étape dans la lutte contre les achats impulsifs et la marchandisation des animaux de compagnie.

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Sophie Madoun