Chaque année, plus de 9 milliards d’euros de financements européens sont consacrés à l’agriculture française. Pourtant, la production stagne, le commerce agricole avec nos voisins européens est tombé dans le rouge et 4 % seulement de ces fonds soutiennent la modernisation productive. Dans une évaluation publiée le 3 septembre 2026, la Cour des comptes étrille moins les agriculteurs que le système censé les accompagner.

Neuf milliards d’euros par an : sur le papier, la somme paraît immense. Elle représente près de 56 % de l’ensemble des subventions publiques versées à l’agriculture française. Mais que finance-t-elle réellement ? Et pourquoi notre pays achète-t-il désormais davantage de produits agricoles à ses partenaires européens qu’il ne leur en vend ?

La Cour des comptes a évalué la manière dont la France utilise ces crédits entre 2023 et 2027. Son constat est sévère : le dispositif protège principalement les revenus, mais il transforme trop peu notre agriculture et la prépare insuffisamment aux crises économiques, climatiques et environnementales.

Pour établir ce diagnostic, l’institution a comparé les choix français à ceux de trois autres grandes puissances agricoles européennes : l’Allemagne, l’Italie et la Pologne. Elle s’est également appuyée sur des contributions de la Cour des comptes européenne.

« Un cadre complexe et inadapté aux transformations économiques et environnementales », résume la Cour des comptes.

Que deviennent les 9 milliards d’euros de la PAC ?

La PAC (Politique agricole commune) est la politique européenne destinée notamment à soutenir le revenu des agriculteurs, les marchés agricoles, le développement rural et certaines pratiques favorables à l’environnement. Depuis 2023, chaque État membre la décline à travers son propre PSN (Plan stratégique national).

Le PSN français mobilise ainsi plus de 9 milliards d’euros de financements européens par an pour la période 2023-2027. Attention : cette enveloppe ne représente pas toute la politique agricole française, mais elle en constitue une part déterminante.

Cet argent n’a donc pas « disparu », et la Cour ne reproche pas aux agriculteurs d’en bénéficier. Une grande partie des aides sert à soutenir leurs revenus, souvent fragilisés par la hausse des coûts, les aléas climatiques, les maladies animales ou les variations des prix.

Le problème se situe ailleurs : selon les magistrats financiers, ces milliards maintiennent davantage le système existant qu’ils ne préparent son avenir.

La Cour évoque ainsi « une logique de conservation face au besoin d’accompagnement des transformations ». Autrement dit, les aides permettent de tenir, mais pas suffisamment d’investir, d’anticiper les crises ou de modifier les modes de production.

Seulement 4 % des financements pour moderniser les exploitations

Le chiffre est probablement le plus frappant du rapport : 4 % seulement des financements du PSN sont consacrés à la modernisation productive.

Cela ne signifie pas que 96 % des aides seraient inutiles, ni que seuls 4 % des fonds profiteraient aux fermes. Ce pourcentage désigne précisément les financements orientés vers l’amélioration des capacités de production : équipements, adaptation des exploitations, innovation ou investissements permettant de mieux résister aux crises.

Pour la Cour des comptes, les instruments budgétaires restent principalement conçus comme des soutiens au revenu et « ne constituent pas des leviers économiques efficaces ». Elle relève notamment une stagnation de la production agricole française en volume et un manque d’indicateurs capables de mesurer l’efficacité réelle des aides sur la production.

Un déficit agricole inédit de 3,7 milliards d’euros avec l’Union européenne

En 2024, le solde commercial de l’agriculture française avec l’Union européenne (UE) est devenu négatif pour la première fois, atteignant –3,7 milliards d’euros.

En clair, la valeur des produits agricoles achetés par la France aux autres pays de l’Union européenne a dépassé de 3,7 milliards d’euros celle des produits agricoles français qui leur ont été vendus.

Une précision est indispensable : ce chiffre concerne les échanges agricoles de la France avec ses partenaires de l’Union européenne. Il ne décrit pas, à lui seul, l’ensemble du commerce agroalimentaire français avec le monde, ni tous les produits présents dans les supermarchés.

Mais il révèle une perte de force sur notre propre marché européen, alors même que la France consacre des milliards d’euros à son agriculture.

Des aides ordinaires qui n’empêchent pas l’explosion des aides de crise

Autre signal d’alerte : la PAC prend encore trop peu en compte les risques et les crises. Lorsque la sécheresse, les épizooties, la chute des cours ou la hausse des coûts frappent les exploitations, l’État français doit souvent intervenir en urgence avec des financements nationaux supplémentaires.

Selon la Cour des comptes, ces aides nationales de crise sont passées de moins de 500 millions d’euros par an jusqu’en 2020 à 1 milliard d’euros en 2022. Leur doublement montre que les aides habituelles ne suffisent pas toujours à amortir les chocs.

Cela ne signifie pas que chaque année reproduit exactement la situation exceptionnelle de 2022. Mais ce chiffre illustre la difficulté du système à prévenir les crises plutôt qu’à les réparer une fois qu’elles ont éclaté.

Pour les agriculteurs, la simplification promise n’est toujours pas là

La nouvelle organisation de la PAC devait également rendre les procédures plus simples. Là encore, le résultat déçoit.

« La simplification des procédures souhaitée par les agriculteurs et les administrations de gestion n’est pas au rendez-vous », tranche la Cour.

Le contrôle de la performance repose sur de nouvelles procédures de suivi par la Commission européenne, susceptibles d’entraîner des corrections financières, c’est-à-dire une réduction ou une récupération de certains financements lorsque les règles ne sont pas respectées. À cela s’ajoute un dispositif d’évaluation particulièrement exigeant.

La Cour juge les coûts administratifs et budgétaires de ce système disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus. Elle estime également que la multiplication des cas particuliers et des exceptions rigidifie les démarches, tandis que le droit à l’erreur des agriculteurs demeure incomplet.

La France utilise pourtant les marges de décision que lui laisse l’Europe, selon le principe de subsidiarité. Ce terme désigne le fait de prendre certaines décisions au niveau national ou local lorsqu’il est plus pertinent que l’échelon européen.

Mais, d’après l’évaluation, cette liberté n’a pas permis de construire une stratégie plus claire et mieux ciblée. La place laissée aux régions et aux politiques de développement rural a même reculé.

Environnement : la France investit moins que la moyenne européenne

Le bilan n’est guère meilleur sur le plan écologique. Alors que le Pacte vert européen fixe des objectifs environnementaux à l’horizon 2030, le PSN français ne les traduit pas pleinement dans sa stratégie nationale.

La France consacre 30 % des dépenses de la PAC à l’environnement, contre 34 % en moyenne dans l’Union européenne. Quatre points d’écart peuvent sembler modestes, mais ils représentent des sommes considérables à l’échelle d’un budget annuel supérieur à 9 milliards d’euros.

La Cour pointe notamment une mobilisation limitée du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Ce fonds doit soutenir le développement des territoires ruraux, la modernisation des exploitations et une partie de la transition écologique.

Elle critique également le faible ciblage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques). Ces aides rémunèrent les agriculteurs qui adoptent volontairement, pour plusieurs années, des pratiques plus favorables à l’eau, aux sols, à la biodiversité ou au climat. Or elles ne seraient pas suffisamment concentrées sur les zones où les besoins environnementaux sont les plus urgents.

Même réserve concernant les écorégimes, des paiements accordés aux exploitants qui s’engagent dans certaines pratiques environnementales. La Cour les juge peu ambitieux et considère qu’ils ont été conçus avant tout comme une aide au revenu.

Faut-il choisir entre produire davantage et protéger l’environnement ?

Pour la Cour des comptes, le système français oppose encore trop souvent les objectifs économiques et écologiques au lieu de les rendre complémentaires. Le PSN porterait ainsi davantage « la trace de conflits ou de juxtaposition des objectifs économiques et environnementaux » qu’une véritable stratégie commune.

Pourtant, adapter une exploitation à la sécheresse, préserver la fertilité des sols, réduire certaines dépendances ou mieux gérer l’eau peut aussi sécuriser sa production à long terme.

L’enjeu n’est donc pas simplement de produire plus ou de protéger davantage la nature, mais de permettre aux agriculteurs de continuer à produire malgré des conditions de plus en plus instables.

C’est ce que la Cour appelle la résilience productive : la capacité de l’agriculture à résister aux chocs climatiques, économiques ou sanitaires, puis à continuer de produire sans épuiser les ressources dont elle dépend.

Ce que la Cour des comptes demande de changer

L’institution recommande de réorienter les aides vers :

  • l’investissement et la modernisation des exploitations ;
  • l’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission des fermes ;
  • la prévention et la gestion des risques ;
  • des soutiens plus ciblés et dégressifs, dont le montant ne resterait pas identique quelles que soient les situations ;
  • des aides plus contracycliques, c’est-à-dire capables d’augmenter lorsque les prix ou les revenus chutent et de diminuer lorsque la situation s’améliore ;
  • des indicateurs mesurant réellement les effets des financements sur la production, la compétitivité et les échanges commerciaux.

Elle demande aussi de renforcer sans attendre l’accompagnement de la transformation agroécologique, plutôt que de repousser les décisions à la future PAC qui débutera après 2027.

Enfin, avant d’étendre le principe des plans stratégiques nationaux à d’autres politiques communes européennes, la Cour réclame un bilan complet de la méthode. Pour elle, le PSN français n’a pas pleinement atteint ses objectifs en matière de stratégie nationale, de suivi des résultats et de simplification.

Est-ce que ce rapport va changer le prix de nos courses ?

Pas immédiatement. L’évaluation de la Cour des comptes n’annonce ni hausse automatique des prix alimentaires, ni pénurie, ni suppression prochaine des aides agricoles. Elle ne démontre pas non plus qu’un produit importé serait nécessairement moins bon qu’un produit français.

Mais elle pose une question qui concerne directement les consommateurs : la France utilise-t-elle efficacement les milliards destinés à préserver sa capacité à produire demain ?

Une agriculture qui investit trop peu, dépend davantage des importations ou résiste mal aux crises peut rendre l’approvisionnement plus vulnérable aux aléas climatiques, sanitaires et économiques.

Le véritable scandale n’est donc pas que les agriculteurs soient aidés. C’est qu’une enveloppe aussi importante ne les aide pas encore suffisamment à préparer l’avenir. Avec plus de 9 milliards d’euros engagés chaque année, la France dispose d’un levier considérable. Encore faut-il qu’il serve à transformer les exploitations, et pas seulement à empêcher le système de s’effondrer.

 

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Sophie Madoun