Depuis l’extension du pass sanitaire le 9 août, bon nombre de professionnels se doivent de vérifier votre justificatif de vaccination ou de test. Pour être certain qu’il s’agit bien de vous, votre carte d’identité vous est demandée. Mais qui a le droit de contrôler votre identité ?

L’extension du pass sanitaire a pris effet le 9 août. Résultat les centres de loisirs, cafés, restaurants, salles de sports, etc. se doivent de contrôler votre QR Code ou votre test négatif pour vous permettre d’entrer dans leur établissent. Mais qui a le droit de contrôler votre identité ?

Pour les anti pass, il est donc très facile de frauder en usurpant l’identité de quelqu’un d’autre. Comme l’avait dit, le 22 juillet dernier, sur le ton de la plaisanterie le Ministre de la Santé, Olivier Véran : « Un pass où il n’y a pas un contrôle systématique, c’est un abonnement Netflix familial. »

Cependant, le Premier Ministre Jean Castex a indiqué le mercredi 21 juillet sur TF1 que « seules les forces de l’ordre sont chargées du contrôle d’identité« .  Mais alors, que dit la loi ?

Seuls les gendarmes et policier peuvent contrôler votre identité

L’article 78-2 du code de procédure pénale accorde la possibilité de contrôler votre identité aux policiers et gendarmes, qui  » peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction« . De ce fait, un commerçant lambda n’a absolument pas le droit de vous demander votre pièce d’identité. Et le Conseil Constitutionnel continue à aller dans ce sens.

La loi du 5 août condamne fermement l’utilisation frauduleuse du pass de  » 135 euros d’amende puis de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours. » Mais c’est le fraudeur qui risque des sanctions et non le commercant. Ces derniers, se doivent juste, au risque de lourdes sanctions (il « s’expose à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire, puis en cas de récidive à une peine d’un an de prison et à une amende de 9 000 euros« ) à contrôler le pass sanitaire c’est tout!

Rappelons, cependant, que les agents de la SNCF, les vendeurs d’alcool ou de tabac et les patrons de discothèques, sont toujours les seuls à pouvoir vous demander votre pièce d’identité.

La personne qui contrôle votre QR Code voit-elle votre identité?

D’après la Loi du 5 aout, elle ne peut connaître que « les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme. »