Franchises médicales : le plafond pourrait atteindre 200 € par an. Qui paiera davantage et pourquoi la FNATH va saisir le Conseil d’État.
Le gouvernement veut doubler les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Pour les patients qui consultent régulièrement ou suivent plusieurs traitements, le reste à charge pourrait ainsi atteindre 200 euros par an au lieu de 100 euros actuellement. Mais la mesure, qui doit encore être instaurée par décret, déclenche déjà une riposte judiciaire : la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH) annonce qu’elle va saisir le Conseil d’État.
Franchises médicales à 200 euros : ce qui changerait vraiment
Non, chaque consultation médicale ne coûtera pas soudainement deux fois plus cher. Le gouvernement affirme vouloir maintenir les prélèvements actuels :
- 2 euros par consultation ou acte réalisé par un médecin, examen radiologique ou analyse médicale ;
- 1 euro par boîte de médicaments remboursée ;
- 1 euro par acte paramédical ;
- 4 euros par transport sanitaire.
Ce sont les plafonds annuels qui seraient doublés.
Actuellement, la participation forfaitaire prélevée sur les consultations, les examens radiologiques et les analyses est limitée à 50 euros par an. Les franchises appliquées aux médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires sont également plafonnées à 50 euros.
Un patient peut donc actuellement payer jusqu’à 100 euros par an au total. Avec la réforme annoncée, chacun de ces plafonds passerait de 50 à 100 euros, soit un reste à charge maximal de 200 euros par personne et par an.
Autrement dit, les personnes qui atteignent déjà les deux plafonds pourraient payer jusqu’à 100 euros supplémentaires.
Tout le monde devra-t-il payer 200 euros par an ?
Non. Les 200 euros correspondent au montant maximal susceptible d’être prélevé sur une année entière.
Une personne qui consulte peu et achète rarement des médicaments remboursés ne devrait pas atteindre cette somme. En revanche, les patients qui multiplient les consultations, les analyses, les soins paramédicaux, les transports sanitaires ou les traitements pourraient être directement concernés.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a indiqué qu’une personne atteinte d’une maladie chronique payait actuellement 78 euros par an en moyenne. Selon son estimation, ce montant pourrait approcher 150 euros après le doublement des plafonds.
Il ne s’agit toutefois que d’une moyenne. La somme réellement supportée dépendra du nombre de consultations, d’actes et de médicaments remboursés consommés au cours de l’année.
Les malades chroniques et les patients en ALD seront-ils concernés ?
Oui. Contrairement à une idée répandue, la prise en charge à 100 % d’une affection de longue durée ne dispense pas du paiement des franchises médicales et de la participation forfaitaire.
Les patients en ALD, qui ont précisément besoin de consultations, d’examens et de traitements réguliers, pourraient donc atteindre plus rapidement les nouveaux plafonds.
Sont également concernés :
- les personnes en arrêt de travail pour maladie ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les victimes d’un accident du travail ;
- les personnes atteintes d’une maladie professionnelle ;
- les bénéficiaires d’une rente d’incapacité permanente.
C’est l’un des principaux motifs de la colère de la FNATH, l’Association des accidentés de la vie.
L’organisation cite notamment le cas d’un travailleur atteint d’un cancer provoqué par une exposition professionnelle ou celui d’un salarié victime d’une chute liée à l’absence d’équipements de protection. Bien qu’ils ne soient pas responsables de leur état de santé, ces patients resteraient soumis aux franchises.
Qui restera exonéré des franchises médicales ?
Selon les règles actuellement en vigueur, certaines personnes ne paient ni la franchise médicale ni la participation forfaitaire :
- les enfants et adolescents de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ;
- les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ;
- les femmes enceintes, du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement ;
- les victimes d’un acte de terrorisme pour les soins directement liés à cet événement.
Le gouvernement estime qu’environ 18 millions de personnes sont ainsi exonérées.
En revanche, le simple fait de percevoir le RSA ne dispense pas automatiquement de ces prélèvements. L’exonération dépend notamment de l’attribution de la Complémentaire santé solidaire.
Pourquoi la FNATH veut-elle saisir le Conseil d’État ?
Dans un communiqué publié le 27 juillet 2026, la FNATH qualifie la mesure de « taxe sur la maladie ». Elle considère que le doublement des plafonds pénalisera principalement les personnes malades, accidentées ou atteintes d’une pathologie professionnelle.
L’association redoute également une aggravation des inégalités d’accès à la santé et un éloignement supplémentaire des soins pour les populations disposant de revenus modestes.
Elle rappelle que le droit à la protection de la santé est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. La FNATH annonce donc son intention de demander au Conseil d’État l’annulation du futur décret.
L’organisation a déjà engagé un recours contre l’augmentation du forfait hospitalier et du forfait patient urgences.
Le doublement des franchises médicales est-il déjà appliqué ?
Non. Au 27 juillet 2026, le plafond total reste fixé à 100 euros par an : 50 euros pour les franchises médicales et 50 euros pour les participations forfaitaires.
Le gouvernement a annoncé la préparation d’un décret, mais le doublement n’est pas encore entré en vigueur. Tant que le texte définitif n’a pas été publié avec sa date d’application, les plafonds actuels continuent de s’appliquer.
Cette précision est importante : la hausse est politiquement annoncée, mais elle n’est pas encore prélevée sur les remboursements des assurés.
Le recours de la FNATH peut-il empêcher la hausse ?
L’annonce de la FNATH ne suspend pas automatiquement la réforme. L’association devra contester l’acte réglementaire devant le Conseil d’État selon la procédure applicable une fois le texte publié.
Le juge administratif pourra alors examiner la légalité du décret et les arguments avancés concernant le droit à la protection de la santé et l’accès aux soins.
L’issue de cette bataille juridique reste donc incertaine. En attendant, les assurés peuvent surveiller leurs prélèvements depuis leur compte Ameli, où figurent les franchises et participations déjà déduites de leurs remboursements.
Pourquoi le gouvernement veut-il doubler les plafonds ?
L’exécutif espère économiser environ 750 millions d’euros. Il affirme que ces recettes permettront de financer l’hôpital, l’accès aux soins et les médicaments innovants.
La ministre de la Santé assure également vouloir limiter le gaspillage de médicaments sans augmenter immédiatement la somme prélevée sur chaque boîte ou chaque consultation.
Les associations de patients contestent cette logique. Elles estiment que la fréquence des soins n’est pas nécessairement un choix et que les personnes les plus malades ne peuvent pas simplement réduire leurs consultations ou leurs traitements.
FAQ sur les franchises médicales à 200 euros
Les franchises médicales sont-elles déjà passées à 200 euros ?
Non. Le plafond total reste actuellement fixé à 100 euros par personne et par an. Le gouvernement prépare un décret pour le porter à 200 euros.
Chaque patient devra-t-il payer 200 euros ?
Non. Il s’agit d’un plafond maximal. Le montant prélevé dépendra du nombre de consultations, de médicaments, d’actes paramédicaux et de transports sanitaires concernés.
Les montants prélevés à chaque consultation vont-ils doubler ?
Le gouvernement affirme que non. La participation resterait de 2 euros par consultation et la franchise de 1 euro par boîte de médicaments. Seuls les plafonds annuels seraient relevés.
Les personnes en ALD sont-elles exonérées ?
Non. La prise en charge à 100 % d’une affection longue durée ne dispense pas des franchises médicales ni de la participation forfaitaire.
Une mutuelle peut-elle rembourser les franchises médicales ?
Les contrats de complémentaire santé dits « responsables », qui représentent la grande majorité des contrats, ne remboursent normalement ni les franchises médicales ni la participation forfaitaire.
Quand la hausse entrera-t-elle en vigueur ?
Aucune date certaine ne peut être retenue avant la publication du décret définitif. Les modalités et la date d’application devront être vérifiées dans le texte officiel.
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Sources
Assurance Maladie : la franchise médicale
Assurance Maladie : la participation forfaitaire de 2 euros
