D’ici 6 ans, fin 2021, les compteurs Linky devraient remplacer les 35 millions de compteurs électriques existants. Mais alors que Linky aurait pu servir d’indicateur fiable de sa consommation électrique, son intérêt est limité, il risque même de faire gonfler la facture de millions d’usagers et de ne pas respecter notre vie privée. Pour dire non aux compteurs Linky, deux avocats lancent une action collective. Explications.
C’est assurément une bonne nouvelle pour l’équilibre du réseau électrique et pour les filiales d’EDF qui en ont la charge, ERDF côté gestion du réseau, RTE côté transport de l’électricité. En connaissant à la minute près la courbe des consommations, en pouvant reporter la demande à tout moment sans même que les usagers s’en aperçoivent, le compteur électrique Linky est un outil formidable d’ajustement des consommations d’électricité aux moyens de production disponibles. De ce point de vue, la généralisation de Linky peut être un élément de l’évolution du mix électrique et participer à l’atteinte des objectifs climat de la France. C’est aussi une excellente nouvelle pour les fournisseurs d’électricité, EDF et ses concurrents. Ils vont pouvoir proposer toute une panoplie d’offres tarifaires incluant des services payants. Mais il y a un mais… et pas des moindres! Les avocats Christophe Léguevaques et Arnaud Durand disent non aux compteurs Linky et lancent une action collective en justice contre Enedis afin de « faire respecter le refus du Linky ».
Des factures d’électricité alourdies
L’énorme problème, c’est que Linky n’apporte rien, strictement rien aux usagers. Il risque même d’alourdir leurs factures sans contrepartie !
À l’origine, il devait permettre un affichage des consommations en temps réel dans un endroit bien visible du logement, seul moyen pour que chacun prenne conscience de ses dépenses d’électricité et réduise sa facture en faisant des économies d’énergie.
Mais ni les gouvernements de droite ni ceux de gauche qui se sont succédé depuis l’origine du projet n’ont imposé cette exigence d’affichage à ERDF. La loi de transition énergétique ne répare ce manquement qu’à la marge. Seuls les ménages en précarité énergétique pourront voir leurs consommations s’afficher en temps réel, tant en kWh qu’en euros. Mais il n’est même pas sûr que ce soit en temps réel. Tel qu’il est installé actuellement, Linky n’est pas apte à communiquer avec un afficheur déporté. Un comble pour un compteur dit communicant !
Pire encore, Linky va alourdir la facture d’électricité des ménages. D’abord parce que même s’il n’apparaît pas en tant que tel et qu’ERDF assure pouvoir le financer par des gains de productivité, son coût pourrait finalement y être intégré via le tarif d’acheminement de l’électricité.
Surtout parce que d’après une étude menée par l’UFC-Que Choisir sur un panel de consommateurs, 37 % des ménages consomment au-delà de leur puissance d’abonnement. Les compteurs actuels supportent ces dépassements ponctuels sans disjoncter, Linky pas toujours. De nombreux usagers pourraient avoir à souscrire à une puissance plus élevée, donc à un abonnement plus cher !
Côté consommateurs, en pleine COP 21 et alors que la France se veut exemplaire, le compteur Linky a tout d’un loupé de la transition énergétique.
Linky, un véritable espion
Linky est très bavard : les informations qu’il collecte constituent une intrusion dans la vie privée de soixante-six millions d’habitants, car le transfert des données détaillées sur la consommation d’énergie (par exemple toutes les dix minutes) permet notamment d’identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc. Au point que la Cnil a travaillé sur un « Pack de conformité » et préconisé qu’EDF obtienne de l’usager son consentement pour le transfert de ses données. Or de ce consentement il n’est absolument pas question dans les courriers envoyés par ERDF annonçant le remplacement des compteurs.
Par ailleurs, ce transfert de données constitue une modification substantielle du contrat signé à l’origine pour la fourniture d’électricité, mais cette modification n’est en aucun cas évoquée.
Il est donc pour le moins surprenant qu’ERDF procède avec une telle brutalité au changement des compteurs chez des usagers, malgré leur opposition, et que les responsables invoquent uniquement les économies et la facilité d’utilisation.
La ligue des droits de l’homme demande un moratoire
La Ligue des Droits de l’Homme a demandé à la Cnil de vérifier le respect par EDF du Pack de conformité. Elle regrette enfin que, plutôt que de recourir aux arguments d’autorité, il n’ait pas été procédé aux expertises scientifiques nécessaires afin de répondre aux craintes qui ont pu être exprimées.
En attendant que ces expertises aient lieu et que la Cnil ait rempli sa mission, La Ligue des Droits de l’Homme demande un moratoire sur le déploiement actuel.
Une pétition en ligne contre les compteurs Linky qui a déjà recueilli 12 000 signatures
Pour dire non aux compteurs Linky, les avocats toulousains Christophe Léguevaques et Arnaud Durand ont lancé en novembre dernier une pétition contre Enedis qui a recueilli, à ce jour, 12 000 sigantures : linky.mysmartcab.fr. « Début janvier, nous avons fait ce que l’on appelle une ‘mise en demeure‘ à Enedis pour lui demander soit le retrait du Linky s’il avait été installé soit de tenir compte du souhait de certaines personnes de ne pas le voir installer », a expliqué Maitre Léguevaques. « Enedis nous a donné une réponse qui n’était pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle nous sommes maintenant obligés de passer dans la troisième phase qui est de proposer à tous les pétitionnaires mais aussi à toutes les personnes qui se sentent concernées par le refus de Linky de participer à cette action collective« . La procédure judiciaire devrait commencer dans les tribunaux de Bordeaux, Toulouse, Tours, Grenoble et Foix en mai – juin et dans d’autres tribunaux dès qu’il y aura au moins 100 demandeurs.
Pour dire non aux compteurs signez vite la pétition : linky.mysmartcab.fr
Sources :
http://www.ldh-france.org/linky-compteur-communicant-en-dit-beaucoup-notre-vie-privee/
Élisabeth Chesnais
