L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l’unanimité une nouvelle loi qui renforce le droit à l’image des enfants. Protégeant leur intimité contre l’exposition non consentie sur les réseaux sociaux, cette législation marque une avancée majeure dans la lutte pour la vie privée des mineurs.
Les enfants ont eux aussi droit au respect de leur vie privée et à leur image ! Le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et ayant déjà reçu l’approbation du Sénat en mars 2023, instaure une interdiction absolue concernant l’usage du droit à l’image des enfants par certains parents qui les mettent en scène de manière excessive sur les plateformes en ligne (Instagram, Facebook, Tiktok,…). Cette législation, promue par Bruno Studer, député du Bas-Rhin, vise à renforcer la protection des mineurs contre l’exposition non contrôlée sur les réseaux sociaux.
Le 6 février, cette proposition de loi pour protéger la diffusion d’images des enfants a été donc définitivement ratifiée, mettant en lumière une avancée significative dans la protection de l’intimité des enfants sur internet. Cette initiative législative, qui avait été examinée une première fois à l’Assemblée Nationale en mars 2023, s’est matérialisée face à l’augmentation des incidents rapportés par diverses organisations et associations, critiquant les parents et la sphère familiale pour la diffusion de contenus privés de leurs enfants dans un but lucratif. Cette divulgation de photo et/ou vidéos d’un mineur est un délit !
Durant les discussions, il a été révélé qu’en moyenne, un enfant se retrouve sur « 1 300 photos mises en ligne avant d’atteindre ses 13 ans« . Avant le vote définitif, Bruno Studer a également souligné devant l’Assemblée que « 50 % des photos circulant sur des sites à caractère pédopornographique proviennent de publications parentales sur les médias sociaux. » Ces images peuvent, de surcroît, contribuer au cyberharcèlement des jeunes.
Une avancée législative pour la Protection de l’intimité des enfants sur internet
La loi établit une « intimité protégée » pour les enfants au sein des prérogatives parentales définies par le Code civil, en soulignant que le droit à l’image doit être exercé conjointement par les parents, avec une considération particulière pour l’opinion de l’enfant. En cas de désaccord entre les parents, une décision judiciaire peut restreindre l’un d’eux de publier ou de partager toute information concernant l’enfant sans le consentement de l’autre, selon les détails fournis par l’Agence France Presse.
Pour les situations particulièrement préjudiciables à la dignité de l’enfant, la justice peut attribuer le droit à l’image à un autre membre de la famille, permettant une protection renforcée par une délégation complète du droit à l’image de la part des parents vers d’autres gardiens légaux.
Malgré ses intentions louables, la loi a fait l’objet de critiques de la part d’organisations telles que La Voix de l’Enfant, pointant du doigt certains de ses aspects. Martine Brousse, interrogée jeudi 8 février par franceinfo, déclare que cette loi est du « saupoudrage ». Bien qu’elle se « félicite que les politiques s’emparent de cette question », elle désire « une réelle réflexion, des travaux et une grande loi sur le numérique ». Elle considère qu’il est essentiel de compléter cette mesure législative par une campagne d’éducation destinée aux parents.