Le projet de loi instituant le pass vaccinal en remplacement du pass sanitaire actuel conditionnerait l’accès aux bars, aux restaurants, aux cinémas, à la présentation d’un schéma vaccinal complet. Sujet à controverses, ce passe sanitaire est assimilé à une obligation vaccinale déguisée/implicite et serait inconstitutionnelle. Que dit la loi ?

Le pass sanitaire assimilé à une obligation vaccinale déguisée que dit la loi ? Réponse de Delphine Jaafar, avocate spécialiste du droit de la santé au cabinet Vatier.

L’obligation vaccinale n’a pas d’obstacle juridique ni au Conseil Constitutionnel, ni à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

« La protection de la santé justifie, dans un but collectif, des atteintes au libre consentement à un acte médical. Ainsi, l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique permet de déroger à certains droits et libertés fondamentaux : le droit au consentement, la liberté de conscience, le droit au respect de la vie privée et à l’intégrité physique » rappelle maître Jaafar

  • Destinée à préserver la santé collective, la vaccination est un acte médical préventif, conçu comme tel dès son origine.
    • Elle est conforme à la constitution

Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11, la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Cet article consacre à la fois le droit d’accès aux soins et l’obligation de l’État d’assurer l’ordre public sanitaire. La protection de la santé publique est un objectif à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel qui se traduit par la mise en œuvre d’acte de prévention ou de soins.

    • Elle est conforme à la juridiction européenne

Au niveau international, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 prévoit à son article 12 qu’afin de garantir le droit à la santé individuel, les États devront prendre les mesures nécessaires pour assurer « la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques ».