Le Comité Parlementaire de suivi du risque Ambroisie se félicite de ce que la lutte contre les espèces invasives soit désormais officiellement inscrite dans la loi Santé adoptée ce jour.
La prise en compte de la lutte contre les espèces invasives dans la loi Santé qui a été adoptée ce jour est l’aboutissement des deux propositions de loi initiées par le Comité Parlementaire de suivi du risque Ambroisie.
L’article 11 quater A de la loi rend obligatoire la lutte contre les espèces invasives.
L’article 11 quater A de la loi Santé
Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1312-1, après la référence : « L. 1337-1-1 », est insérée la référence : « , L. 1338-2 » ;
2° Le titre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
« Art. L. 1338-1. – Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définit les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération.
« Art. L. 1338-2. – (Supprimé)
« Art. L. 1338-3. – I. – Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture peut limiter ou interdire l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, sous quelque forme que ce soit, d’une espèce figurant dans la liste fixée par le décret mentionné à l’article L. 1338-1.
« II. – (Supprimé)
« Art. L. 1338-4. – (Supprimé)
« Art. L. 1338-5. – Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d’eux, la nature de ces informations, le contenu et le format des mentions devant figurer sur les documents d’accompagnement des végétaux concernés.
« Art. L. 1338-5-1 (nouveau). – I. – Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-3 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles
L. 1421-1 et L. 1435-7, les agents de l’État agréés et commissionnés par le ministre chargé de l’agriculture, les agents mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement et les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les procès-verbaux dressés par ces officiers et ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. À cet effet, ces derniers disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
« II. – Les agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-3 et L. 1338-5. À cet effet, ils disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
« III. – Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application du présent chapitre. À cet effet, ils disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
« Art. L. 1338-5-2 (nouveau). – En tant que de besoin, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1338-6. – (Supprimé) »