La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie les résultats issus du modèle de microsimulation Autonomix. Celui-ci permet d’estimer la participation des seniors aux dépenses liées à la dépendance une fois les aides déduites, selon leur lieu de vie, leur niveau de dépendance et leurs ressources en 2019. Résultats.
En 2019, à domicile, la participation des seniors serait de 47 euros par mois, sur les dépenses inscrites au plan notifié et qui sont consommées
Les personnes âgées qui vivent à domicile et éprouvent des difficultés à accomplir des actes de la vie quotidienne peuvent demander à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Les différents besoins sont recensés dans un plan d’aide mensuel individualisé, valorisé en euros, notifié à chaque demandeur éligible. Ce montant notifié est ensuite partiellement ou intégralement utilisé, et donc « consommé », par le bénéficiaire. La dépense est, en moyenne, de 483 euros par senior et par mois, dont 389 euros sont pris en charge par le conseil départemental au titre de l’APA. Le senior prend à sa charge les 94 euros restant. En réalité, la participation du senior est inférieure à ce montant, puisque 50 % des dépenses restant à la charge du bénéficiaire de l’APA pour l’emploi d’une aide à domicile donnent droit à un crédit d’impôt, dans la limite d’un plafond annuel. Dans l’hypothèse où le plan d’aide finance uniquement de l’emploi d’aide à domicile et où tous les seniors éligibles à ce crédit d’impôt en font bien la demande dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, 47 euros restent à la charge du senior une fois le crédit d’impôt déduit. Au total, l’APA bénéficie à 779 000 seniors en 2019, pour un montant annuel de 3,6 milliards d’euros.
Selon le niveau de dépendance des bénéficiaires (groupes iso-ressources ou GIR), la participation mensuelle moyenne après APA et crédit d’impôt varie de 33 à 89 euros par mois : 89 euros pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1), 77 euros en GIR 2, 55 euros en GIR 3 et 33 euros pour les personnes les moins dépendantes mais qui ont droit à la prestation APA (GIR 4).
Les taux d’effort des bénéficiaires de l’APA augmentent légèrement avec les ressources
Les taux d’effort, qui rapportent la participation après APA et crédit d’impôt aux ressources des seniors, augmentent légèrement avec les ressources des personnes, notamment parce que la participation financière qui leur est demandée augmente en même temps que le revenu dans les barèmes. Le taux d’effort varie de 0 % pour les moins aisés à 7 % pour ceux qui disposent des ressources les plus élevées. Si le crédit d’impôt n’existait pas, le taux d’effort des seniors aux ressources les plus élevées serait de 14%.
Les taux d’effort augmentent également avec le niveau de dépendance, mais les écarts se sont resserrés avec la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (ASV)1. En effet, depuis la mise en œuvre de la loi, le barème de l’APA prend également en compte le niveau du plan, en plus des ressources du bénéficiaire, ce qui permet de réduire la participation des seniors ayant les plans les plus élevés. Ainsi, les personnes en GIR 1, bien qu’ayant des participations plus élevées, ont une participation rapportée au plan consommé plus faible que celles des autres GIR : elle est de 8% pour le GIR 1 et de 10% pour le GIR 4.
Le reste à charge moyen des résidents EHPA, Ehpad et USLD serait de 1 957 euros par mois avant prise en compte de l’ASH
En 2019, 611 000 personnes de 60 ans ou plus résident en établissement pour personnes âgées (EHPA, Ehpad et USLD). Ces seniors doivent s’acquitter des frais de séjour, comprenant les tarifs hébergement et dépendance. Au niveau individuel, ces frais s’élèvent en moyenne à 2 385 euros par mois en 2019 : 1 875 euros pour l’hébergement et 510 euros pour la dépendance. Pour les aider à financer la partie dépendance, les résidents classés en GIR 1 à 4 peuvent recourir à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement. Près de 550 000 seniors en bénéficient en 2019. Pour l’hébergement, il est possible de solliciter les aides au logement (APL ou ALS selon l’établissement), mais leur montant apparaît faible par rapport aux frais d’hébergement. Les résidents des établissements peuvent également bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu pour leurs frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes.
Les personnes âgées touchent un montant moyen d’aides (toutes aides confondues, avant prise en compte de l’aide sociale à l’hébergement) de 428 euros par mois : 338 euros d’APA, 44 euros d’aide au logement et 46 euros de réduction d’impôt. Le reste à charge moyen est ainsi de 1 957 euros par mois. En fonction des ressources des personnes, les aides perçues et leurs montants ne sont pas les mêmes : les aides au logement sont destinées aux personnes les plus modestes, tandis que les réductions d’impôt bénéficient aux personnes les plus aisées. Enfin, les personnes ne disposant pas des ressources nécessaires pour acquitter les frais de séjour, une fois l’APA et les aides au logement perçues, peuvent demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH), versée par les départements. Le montant moyen de l’ASH pour ceux qui en bénéficient est de 895 euros, ce qui porte leur reste à charge après ASH à 921 euros. Pour ceux qui ne bénéficient pas de l’ASH, le reste à charge s’élève à 1 988 euros.
Un taux d’effort en EHPA, Ehpad et USLD très important
Une fois les dépenses rapportées aux ressources des résidents, le taux d’effort est très important, même en tenant compte de l’ensemble des dispositifs publics qui leur apportent une aide financière. Le taux d’effort (hors ASH) est de 147 % en moyenne. En particulier, le reste à charge après déduction des aides (hors ASH) est, en moyenne, supérieur aux ressources jusqu’à environ 2 000 euros de ressources mensuelles.
Avant prise en compte de l’ASH, quatre résidents sur cinq sont dans l’impossibilité de financer leurs frais de séjour à partir de leurs seules ressources « courantes ». Une partie de ces résidents recourt à l’ASH, mais ils sont relativement peu nombreux par rapport à l’ampleur du phénomène (18 %). Le taux d’effort des bénéficiaires de l’ASH avoisine 90 %, par « construction » de l’aide. Une fois décomptés les bénéficiaires de l’ASH, il reste six résidents sur dix (61 %) dont le reste à charge est supérieur aux ressources « courantes ». Les principales options pour financer ce reste à charge deviennent alors la mobilisation de l’épargne ou du patrimoine ou le financement par la famille ou des proches.
1Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Méthodologie
Le modèle Autonomix permet de simuler les aides finançant le soutien à l’autonomie pour un échantillon représentatif de personnes âgées dépendantes : allocation personnalisée d’autonomie (APA), aide sociale à l’hébergement (ASH), déductions fiscales, aides au logement. Il permet ainsi de produire des indicateurs statistiques tels que le reste à charge lié à la perte d’autonomie et de réaliser des chiffrages de coût et d’impacts redistributifs des mesures règlementaires existantes ou à venir. Le modèle comporte deux volets : un volet domicile qui concerne les personnes âgées dépendantes vivant à domicile et un volet établissement qui concerne les personnes âgées vivant en établissement (EHPA, EHPAD et USLD).
Le modèle permet de réaliser des simulations à la date de référence des données individuelles sur lequel il est adossé (2015 pour l’enquête CARE-ménages, 2016 pour l’enquête CARE-établissements, et 2017 pour les remontées individuelles sur l’APA à domicile), mais il permet également d’actualiser ces données pour réaliser des simulations sur une date de référence plus récente. En effet, chaque année, les paramètres réglementaires sont mis à jour. Le modèle est ensuite recalé sur des données agrégées plus récentes, à partir des dernières sources statistiques disponibles, notamment l’enquête annuelle Aide sociale de la DREES et à partir des projections de population dépendante issues du modèle LIVIA.
Le code publié porte sur les résidents en établissements, et vient compléter le code sur les aides aux personnes âgées dépendantes à domicile, publié fin 2021.
