Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises lors de consultation chez un spécialiste, il est indispensable d’être couvert par une complémentaire santé afin de compléter les remboursements de la Sécurité Sociale et éviter des dépenses médicales très couteuses. Mais il faut pouvoir payer sa mutuelle ! C’est pour cette raison que l’État a mis en place la mutuelle d’entreprise. Explications.
Faisons un peu d’histoire sur la mutuelle d’entreprise. Jusqu’en 2013, la loi ANI relative à la sécurisation de l’emploi, pouvaient proposer des complémentaires santé à leurs salariés. Et ce, sans aucune obligation. Mais pour aider les personnes les plus précaires, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier 2016, les entreprises privées (mis à part les particuliers employeurs) se devaient de proposer une mutuelle à tous ses salariés, sans aucune condition.
Voici ce que déclare l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale : “Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur, dans le respect de l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision”.
Les devoirs des mutuelles d’entreprise
Le législateur a déterminé un niveau minimal de garantie à savoir :
- Le ticket modérateur dû par l’assuré après remboursement par la Sécurité Sociale doit être prise en charge dans sa globalité,
- Le forfait journalier lors d’une hospitalisation doit être pris en charge à 100 %, sans aucune limitation de durée ;
- Les frais dentaires se doivent d’être remboursés à hauteur de125 % du tarif conventionnel ;
- Quant aux frais optiques ils se doivent, pour une correction simple être remboursé à hauteur de100 euros et de 200 euros pour une correction complexe. Notons que dans les deux cas, cela comporte la monture et les deux verres.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Lors de la signature de la signature de votre contrat au sein d’une nouvelle entreprise, l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire. Mais si celle-ci ne vous convient pas, car pas adaptée à vos besoins par exemple, peu avantageuse par rapport à la mutuelle que vous avez déjà souscrite ou que vous profitiez de celle de votre conjoint, vous pouvez en être dispensé. Pour ce faire, vous devez faire, par écrit, une demande de dispense lors de votre embauche.