Mardi 21 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP). Cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale fait suite au Grenelle des violences conjugales qui s’est tenu à l’automne dernier. Et pour ces violences conjugales : les médecins vont pouvoir briser le secret médical. Elle inclut également des mesures visant à protéger les mineurs et à prévenir les violences, au-delà du cadre des violences intrafamiliales.
Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, se réjouissent de l’adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Et dans le texte contre les violences conjugales : les médecins vont pouvoir briser le secret médical. Enfin!
Ce vote à l’unanimité à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive va permettre de lutter plus efficacement contre les violences conjugales. Un objectif prioritaire fixé par le Président de la République.
Violences conjugales : les médecins vont pouvoir briser le secret médical
Pour le garde des Sceaux : « Cette loi marque une étape essentielle dont la représentation nationale et ma prédécesseure peuvent être fières. Je compte désormais m’assurer qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible, une fois promulguée, afin que toutes les victimes, et notamment celles de violences conjugales, bénéficient de la meilleure protection que nous pouvons leur accorder.»
Pour la ministre : « Je suis ravie que cette proposition de loi arrive aujourd’hui au terme de son parcours législatif. Je tiens à féliciter les députés et les sénateurs qui, dans un esprit de co-construction, ont permis son adoption. Parce que les violences conjugales continuent à tuer dans notre pays, nous avons une double obligation d’action et de résultats. Cette loi, qui permet de mieux repérer, de mieux protéger et de mieux sanctionner, constitue une étape supplémentaire dans l’édification de notre arsenal juridique pour protéger toutes les victimes. »
Parmi les apports du Sénat au texte définitif contre les violences conjugales :
- des précisions concernant la possibilité de déroger au secret médical ;
- la possibilité pour le juge aux affaires familiales (JAF) de prononcer une interdiction de rapprochement, dont le respect pourra être contrôlé grâce à un bracelet électronique, ce qui doit donner une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre si le porteur d’un bracelet électronique se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte ;
- l’élargissement des hypothèses dans lesquelles l’indignité successorale peut être prononcée ;
- la création d’une circonstance aggravante pour le délit d’envoi répété de messages malveillants lorsqu’il est commis par le conjoint ;
- l’instauration d’un nouveau pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour ce qui concerne l’accès des mineurs aux sites pornographiques : les sites qui ne prendraient pas de mesures permettant de contrôler effectivement l’âge des personnes qui les visitent feront d’abord l’objet d’une mise en demeure, puis, s’ils n’obtempèrent pas, l’accès au site sera bloqué ;
- une protection accrue des victimes de nationalité étrangère.
La proposition de loi pour lutter contre les violences conjugales et la protection des mineurs s’articule en trois axes :
- Faciliter le signalement des violences conjugales en donnant la possibilité aux professionnels de santé de porter ces faits à la connaissance du procureur de la République, même s’ils n’ont pas réussi à obtenir l’accord de la victime.
- Améliorer les procédures pénales concernant les infractions. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention pourra ordonner, dans le cadre d’un contrôle judiciaire et de façon bien évidemment motivée, la suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, y compris en l’absence de violences directes à leur encontre.
- Renforcer la répression de certains agissements comme le harcèlement au sein du couple ou encore la lutte contre l’exposition de mineurs à la pornographie.