La Cnil a annoncé mercredi 21 juillet qu’elle ne s’opposait pas à l’extension du pass sanitaire. Cependant, elle réclame « certaines garanties supplémentaires » pour éviter une loi trop liberticide.

Dans son avis publié mercredi 21 juillet, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ne s’oppose pas l à l’extension du pass sanitaire mais émet des réserves quant à un éventuel texte liberticide.

« Le rebond de l’épidémie peut justifier des mesures exceptionnelles, pour éviter un nouveau confinement, mais l’extension du pass sanitaire doit être paramétrée au plus près« , nuance la Cnil. Celle-ci demande donc aux Parlementaires de bien « circonscrire » le nouveau dispositif qui constitue une atteinte « particulièrement forte » aux libertés. Ledit dispositif ne doit d’ailleurs voir le jour que « si l’État peut démontrer que le surplus d’efficacité qu’apporte le pass sanitaire […] apparaît nécessaire », explique Marie-Laure Denis, présidente de la Cnil,  durant une audition au Sénat.

Un problème éthique

Pour la Cnil, un pass sanitaire étendu pose un problème éthique. « Instituer un pass sanitaire pour l’accès à des lieux de la vie courante et de nombreux moyens de transport est un choix éthique. Il faut éviter toute banalisation de ce type de mesure« , déclare Marie-Laure Denis. « 

La mise en place d’un contrôle sanitaire à l’entrée de certains lieux ou moyens de transport questionne la frontière entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève du contrôle social. En principe, il ne doit pas y avoir de contrôle de l’état de santé à l’entrée de lieux de vie collective », alerte la Cnil.

Autres préoccupations principales : l’inclusion ou non des mineurs dans le dispositif du pass sanitaire.

« Si l’objectif du pass sanitaire est d’éviter que notre système de santé soit à nouveau débordé par un afflux de personnes développant des formes graves de la COVID-19 faute de s’être fait vacciner, la CNIL a interrogé le Parlement sur la nécessité d’inclure les plus jeunes dans le dispositif, dès lors qu’ils ne développent généralement pas de forme grave de la maladie« , peut-on lire dans le communiqué. Outre le besoin de limiter dans le temps, le pass sanitaire doit impérativement être encadré pour éviter, notamment, « la généralisation de contrôles disproportionnés ». « Par ailleurs, les conditions de traitement des données médicales des salariés par leurs employeurs devraient également faire l’objet de précisions« , conclut la Cnil.

 

AFP