Nuisances aériennes : le Conseil d’État donne raison aux associations : La Direction du Transport Aérien ne peut pas être l’autorité compétente indépendante pour la gestion du bruit autour des grands aéroports !
- De désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la procédure à suivre lors de l’adoption des restrictions d’exploitation. Ces autorités compétentes doivent être indépendantes de toute organisation qui intervient dans l’exploitation de l’aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représente les intérêts de ces branches d’activités ainsi que ceux des riverains de l’aéroport.
- De réaliser, ou de faire réaliser, une étude d’approche équilibrée pour chacun des aéroports où sont opérés plus de 50 000 mouvements d’aéronefs de plus de 34 tonnes par an[1], dès lors qu’un problème de bruit a été identifié, ou qu’une nouvelle restriction d’exploitation est envisagée. Cette étude permet de retenir plusieurs mesures ou combinaisons de mesures pour réduire le bruit autour des aéroports.
C’est ce que confirme le Conseil d’État dans son arrêt rendu le 5 avril 2022.
C’est une belle victoire pour les associations et pour les riverains qu’elles représentent !
En effet les associations ne peuvent imaginer que le Premier ministre désigne une nouvelle branche de la DGAC (direction générale de l’Aviation civile), cette administration ayant un destin et un financement très largement liés avec le volume du trafic aérien. Avec une autorité compétente indépendante, elles peuvent espérer que les futures études d’approche équilibrée déboucheront sur des restrictions d’exploitation réduisant vraiment le bruit autour des grands aéroports : limitation stricte du nombre de mouvements, de jour comme de nuit, mise en place de couvre-feux, interdiction de certaines catégories d’avions bruyants.
Cette démarche reste à réaliser pour 6 aéroports sur les 9 concernés : Bordeaux-Mérignac, Marseille-Provence, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac.