Suite à la promulgation de la loi du 6 décembre 2013 autorisant pendant 2 ans la création à titre expérimental de maisons de naissance, la HAS s’est vue confier l’élaboration de leur cahier des charges. Ce document permettra à l’expérimentation de se réaliser dans un cadre respectant des critères de qualité et de sécurité des soins pour la mère et l’enfant.
L’initiative parlementaire répond à une demande de certaines femmes d’accoucher dans des structures moins médicalisées et vise à diversifier l’offre de soins en obstétrique. Missionnée par le parlement, la HAS a défini un cahier des charges relatif aux modalités d’éligibilité, de fonctionnement et de prise en charge de la femme et de l’enfant. La liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental sera ensuite arrêtée par le ministère de la Santé et des Affaires sociales.
Un cahier des charges pour encadrer les pratiques et la prise en charge des femmes et des nouveau-nés
L’enjeu du cahier des charges est de définir les conditions de sécurité et de qualité des soins qui seront évaluées à l’issue de l’expérimentation. Il appartiendra alors aux décideurs publics de généraliser ou non ces structures sur le territoire.
Le cahier des charges définit plusieurs critères :
- les critères d’éligibilité des femmes : l’accouchement par une sage-femme dans une maison de naissance est réservé aux femmes à bas risque obstétrical et fœtal pour la grossesse et au moment de l’accouchement,
- les modalités d’organisation : la loi prévoit que ces structures soient associées par convention à un établissement de santé autorisé à l’activité de gynéco-obstétrique. La maison de naissance doit être contigüe à l’établissement. Un accès direct est aménagé afin de transférer rapidement la mère et/ou l’enfant en cas de complication.Le cahier des charges prévoit une information claire de la femme sur l’aspect expérimental de ces structures,
- les modalités de fonctionnement : la HAS définit le contenu du règlement intérieur, la convention avec l’établissement partenaire, le recueil d’activité, l’analyse des pratiques et le recueil d’évènements indésirables associés aux soins.
- les modalités de prises en charge de la femme et du nouveau-né,
- les modalités d’évaluation de l’expérimentation : les maisons de naissance devront remettre un suivi de leur activité avec un rapport annuel transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) et à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS),
Après deux ans de fonctionnement, les ARS réaliseront une évaluation de chaque expérimentation selon les critères définis par la HAS.