Jeudi 25 juin 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain, le Sénat a rejeté en première lecture la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la Covid-19 , présentée par Victoire Jasmin et plusieurs de ses collègues.
Estimant qu’ »il appartient à la société dans son ensemble et, donc, à l’État [d’assurer aux victimes de l’épidémie de Covid-19] une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis« , Victoire Jasmin et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 12 mai 2020, une proposition de loi au Sénat afin de créer un fonds d’indemnisation des victimes de la Covid-19. Un « Fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes de l’épidémie de Covid-19, qu’elles soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles« .
Le texte déposé comprend 10 articles qui visent notamment à :
- poser le principe de la réparation intégrale des préjudices des personnes souffrant d’une maladie ou d’une pathologie consécutive à la contamination par la covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont, dans l’exercice de leur profession ou d’une activité bénévole sur le territoire de la République française, été en contact régulier avec des personnes elles-mêmes contaminées ou avec des objets susceptibles de l’être, ainsi que leurs ayants droits (art. 1er) ;
- créer un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. 2) et définir son financement (art. 7) ;
- définir la procédure de demande d’indemnisation auprès du fonds (art. 3 à 5 et art. 8).
L’examen en commission au Sénat
Mercredi 17 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Corinne Féret et établi son texte qu’elle a modifié par un amendement rédactionnel (COM-11 de la rapporteure – intitulé de la proposition de loi).
La proposition a été rejetée
Jeudi 25 juin 2020, les sénateurs n’ont pas adopté la proposition de loi lors de son examen en séance publique.