Saisi de réclamations, au fil des années toujours trop nombreuses, de discriminations de la grossesse, le Défenseur des droits décide de rendre public ce jour un guide juridique portant sur les discriminations en raison de la grossesse dans l’emploi privé.
Le guide contre les discriminations de la grossesse fournit des outils juridiques aux victimes et vise à accompagner les professionnels du droit dans l’identification et le traitement des discriminations en raison de la grossesse. Il a également pour objectif d’aider à prévenir ces discriminations en informant les acteurs du monde du travail.
Des discriminations encore trop présentes…
Alors que dans l’emploi les femmes bénéficient d’une protection légale importante pendant et après leur grossesse, les discriminations dont elles sont victimes sont encore trop fréquentes : pour l’année 2021, plus de 3,2% des saisines enregistrées par le Défenseur des droits en matière de discriminations avaient pour motif la grossesse. En emploi privé, ce taux est de 2%.
« Nous rendons encore un nombre trop important de décisions où des femmes ne sont pas embauchées en raison de leur état de grossesse ; ne retrouvent pas leur poste au retour de leur congé maternité ; ou dont la période d’essai est rompue car elles sont enceintes. C’est sidérant et illégal. Les discriminations sont considérables… beaucoup de monde peut être concerné par ce guide juridique ».
Claire Hédon, Défenseure des droits.
Dans le dixième baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi, publié par le Défenseur des droits, la grossesse et la maternité constituent le troisième motif de discrimination cité par les femmes (7%).
Malgré un droit extrêmement protecteur, tout au long du parcours de grossesse
La protection de la maternité au travail est l’une des plus anciennes normes internationales[1], protection qui se retrouve à la fois en matière civile, en matière pénale, mais aussi dans le droit européen.
C’est parfois une méconnaissance à la fois des victimes, mais aussi des employeurs de ce droit extrêmement protecteur qui conduit à la pérennisation des discriminations en raison de la grossesse.
Ce guide juridique réaffirme donc le droit applicable et rappelle que l’emploi est l’un des domaines dans lequel les discriminations, dont les discriminations liées à la grossesse, sont interdites. La loi assure la protection à tous les moments de la relation de travail.
Il réaffirme ainsi qu’une femme ne peut pas se voir refuser une offre d’emploi, une promotion, ou se faire licencier à cause de sa grossesse. Cette protection de la salariée se prolonge après sa grossesse et la naissance de son enfant, puisqu’elle a le droit notamment de retrouver en priorité son poste ou en cas d’impossibilité un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, ce qui trop souvent n’est pas aujourd’hui le cas.
[1] La convention internationale de l’Organisation internationale du travail « sur la protection de la maternité » a été adoptée dès 1919