Un nouvel arrêté français révisant celui du 22 août 1990, permet dorénavant que les feuilles et les fleurs de CBD puissent être récoltées, utilisées ou importées. Néanmoins, elles ne pourront pas être vendues aux consommateurs sous leur forme brute.
Quelles sont les nouvelles réglementations concernant la CBD ?
Le 20 juillet dernier, la France a informé la Commission européenne la révision de l’arrêté du 22 août 1990, limitant l’exploitation et la culture du chanvre. Le nouvel arrêté permet de mettre en conformité la législation française avec le droit européen, spécialement à la suite, en novembre 2020, de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans « l’affaire de Kanavape » qui avait jugée illégale l’interdiction du CBD en France estimant que cette molécule contenue dans le cannabis n’avait « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé ». Le nouvel arrêté prévoit :
- Une augmentation des variétés de chanvre sera autorisée en France.
- L’extension de l’autorisation de « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale » de chanvre à toutes les parties de la plante (feuilles, fleurs, la moon rock cbd qui est une tête de fleur couverte de pollen ressemblant à un caillou et très dense en CBD) et plus seulement aux graines et aux fibres.
- Les fleurs et les feuilles de chanvre pourront être récoltées, utilisées ou importées « pour la production industrielle d’extraits de chanvre ». Le cannabidiol et les cannabinol ;des non stupéfiants (le cannabichromène ou CBC, le cannabigerol ou CBG,…) pourront être fabriqués dans l’hexagone : une très forte attente de la filière, qui voit, par conséquent, l’ouverture de nouveaux marchés.
- Pour des raisons d’ordre public et de santé, les feuilles et les fleurs de chanvre ne pourront pas être vendues aux consommateurs sous leur forme brute (tisanes, fleurs à fumer).
L’approbation des états membres
La Commission européenne avait trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 21 octobre 2021, pour examiner la compatibilité du nouvel arrêté français avec le droit européen ainsi que les principes de la libre circulation des services et des biens. Pendant cette période, la Commission européenne et tous les états membres ont communiqué des observations sur ce projet d’arrêté français et pouvaient donc le modifier. Cependant, la commission et les États membres n’ont pas émis d’avis circonstancié qui aurait pu faire modifier le projet d’arrêté.
Le texte peut donc désormais être librement adopté par les autorités françaises. Les observations sont dispensées lorsque des besoins de compréhension se posent, lorsque des précisions sur les moyens de la mise en pratique du texte annoncé sont nécessaires, ou pour informer les pays membres d’obligations à venir. Contrairement aux avis circonstanciés, les observations ne prolongent pas la période de statu quo obligatoire fixée à trois mois.
S’il n’y a aucun avis circonstancié, de la part des pays membres de l’Union européenne, sur le projet d’arrêté français, le texte peut alors être librement adopté par la législation française. L’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation déférera la voie à l’encadrement du marché du chanvre en France ainsi qu’à son développement. Les incertitudes et flous juridiques qui duraient depuis plusieurs années sont maintenant levés.
Vous pouvez lire également : vente en vrac : recommandations et produits à exclure.