Le «Pôle Santé» du Parquet de Marseille indique avoir «ouvert une enquête préliminaire suite au changement dans la composition du Levothyrox®».
Il s’agit de la première phase d’une enquête policière qui pourra déboucher sur la désignation d’un juge d’instruction, le classement sans suite ou le renvoi directement devant le Tribunal correctionnel des personnes contre lesquelles il aura été réuni des «indices précis et concordants».
Dans le cadre de cette enquête préliminaire, le «Pôle Santé» du Parquet de Marseille propose aux malades de télécharger une liste des pièces à produire à l’appui d’une plainte : http://www.ca-aixenprovence.justice.fr/index.php?rubrique=177&ssrubrique=182&article=30857.
Le Parquet recommande de se rendre « dans le service de police ou l’unité de gendarmerie de votre domicile et remettre les pièces figurant au formulaire type de dépôt de plainte prévu». Dans un premier temps, on peut se féliciter de cette initiative qui permettra à tous les malades de comprendre l’importance de la question de la preuve dans un procès.
Toutefois, les pièces à réunir peuvent poser des difficultés tant la liste demandée peut paraitre longue et complexe.
Nous souhaitons attirer l’attention sur un RISQUE D’INCOMPRÉHENSION.
• La vocation d’une procédure pénale est d’abord la recherche de la vérité et, ensuite, l’indemnisation des victimes. La phase d’enquête peut être longue (5 à 10 ans) ce qui peut avoir un effet sur l’indemnisation des victimes;
• En participant à une plainte pénale, un malade risque de se voir opposer la règle «le pénal tient le civil en l’état».
Si le même plaignant saisit le tribunal administratif pour rechercher la responsabilité de l’ANSM ou une juridiction civile contre les laboratoires MERCK, il est possible que le 2e juge saisi décide de paralyser la procédure civile (sursis à statuer) dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.
• Il n’y a aucune urgence à déposer plainte au pénal aujourd’hui. En effet, l’enquête va suivre son cours et il sera possible aux victimes de se constituer partie civile jusqu’au jour d’ouverture du procès devant le Tribunal (soit dans plusieurs années si tout va bien).
Pour toutes ces raisons,
1. Nous recommandons de CONSULTER UN AVOCAT AVANT PROCÉDER A LA MOINDRE PLAINTE AU COMMISSARIAT OU A LA GENDARMERIE afin de bien peser les avantages et les inconvénients de cette plainte, étant précisé que chaque malade peut librement choisir son avocat
2. D’ici au 1er octobre 2017, fort des 1524 inscrits (mercredi 27/9/2017 à 14h30) sur la plateforme d’action collective conjointe www.mySMARTcab.fr,
nous allons proposer aux pouvoirs publics une solution technique permettant de prendre en charge
L’INDEMNISATION du plus grand nombre ici et maintenant sans attendre le résultat, souvent tardif, d’une enquête pénale.
Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris
créateur de mySMARTcab